Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 15 mai 2025, n° 25/00511

TJ Nantes 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la locataire avait effectivement des arriérés de loyers et a ordonné le paiement de la somme due.
Autre
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a décidé d'accorder des délais de paiement, ce qui implique que la résiliation du bail n'est pas immédiate mais conditionnée au non-respect des échéances.
Autre
Non-respect des délais de paiement
Le tribunal a précisé que l'expulsion pourrait être ordonnée en cas de non-respect des échéances de paiement convenues.
Accepté
Occupation des lieux sans paiement
Le tribunal a statué que la locataire devra payer une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges jusqu'à la libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 15 mai 2025, n° 25/00511
Numéro(s) :	25/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. HARMONIE HABITAT

Texte intégral

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 15 Mai 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [D] [U], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [Y]

Logement 1545

40 Rue Cervantes

44700 ORVAULT

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date des débats : 03 avril 2025

date de délibéré : 15 mai 2025

RG N° N° RG 25/00511 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS6Q

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Madame [K] [Y] + préfecture

Copie dossier

[K] [Y] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Orvault (44700), 40 rue Cervantès.

Par exploit du 16 janvier 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[K] [Y] propose à la bailleresse, qui accepte, le versement d’une somme mensuelle de 36 euros en plus du loyer en cours.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Condamne [K] [Y] à payer 2.860,15 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2025 ;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 36 euros (sur 35 mois et la 36ème mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;

— qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 de code de procédure civile;

Condamne [K] [Y] aux dépens.

Le greffier Le juge