TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 24/57360 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DG5

N° : 1

Assignation des :

22 et 25 Octobre 2024

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 12 novembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSES

Société CACCIARI FILS, société par actions simplifiée

[Adresse 2]

[Localité 7]

SCI CACCIARI, société civile immobilière

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentées par Maître Stéphanie FROGER, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSES

SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LE CABINET MPA SYNDIC

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentées par Maître Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS – #E1567

S.A.R.L. DITO GC

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS – #E2072

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée les 22 et 25 octobre 2024 par la Société CACCIARI FILS, société par actions simplifiée, et la SCI CACCIARI, société civile immobilière, au SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], et à la S.A.R.L. DITO GC, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 12 novembre 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 29 Octobre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de la Société CACCIARI FILS, société par actions simplifiée et de la SCI CACCIARI, société civile immobilière ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 10], le 12 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ