Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 28 janv. 2025, n° 24/00488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N°
28 Janvier 2025
N° RG 24/00488 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYEZ
[Y] [O] exerçant sous l’enseigne BRETAGNE CONDUITE
Jugement disant n’y avoir lieu à application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée après ouverture (LJ) et prorogeant le terme pour la clôture
1 CC délivrée le
à
la SCP MJuris
PR
TPG
[Y] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit n’y avoir plus lieu à application à la présente procédure du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que le régime de droit commun s’appliquera ;
Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de
Monsieur [Y] [O] exerçant sous l’enseigne BRETAGNE CONDUITE
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (ALLEMAGNE)
BRETAGNE CONDUITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 435 257 951 00010
N° RCS : NON INSCRIT
Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 28 janvier 2027 ;
Dit que le greffier procédera aux convocations et avis prévus à l’article R. 643-17 du code de commerce DEUX MOIS avant l’expiration de ce délai ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement ·
- Vol ·
- Destination ·
- Etats membres ·
- Consorts ·
- Tentative ·
- Compétence ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Nationalité
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Référé ·
- Homologation ·
- Accord
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Vente amiable ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Crédit agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Notaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Public ·
- Santé mentale ·
- Maintien
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Solidarité ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Décret ·
- Commission
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Education ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Clause resolutoire ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Assemblée générale ·
- Descriptif ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Ensemble immobilier ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Référé ·
- Intérêt légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Juge ·
- Notification ·
- Conforme ·
- Saisie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.