Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 1er septembre 2025, n° 24/03725

TJ Nantes 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Quittances émises par le mandataire
La cour a constaté que les quittances avaient été délivrées et que l'attestation de non-paiement ne pouvait pas remettre en cause leur réalité. Par conséquent, la demande de paiement des loyers impayés a été rejetée.
Accepté
Absence de restitution du dépôt de garantie
La cour a noté que le bailleur n'a pas justifié avoir restitué le dépôt de garantie ni d'une cause de rétention de cette somme, ce qui a conduit à la condamnation du bailleur au remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 1er sept. 2025, n° 24/03725
Numéro(s) :	24/03725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François CUFI

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 01 Septembre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

Madame [O] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

substitué par Maître Paul PASQUES, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [S] [H]

Chez M.[A] [H] et Mme [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [H] [W], sa mère, munie d’un pouvoir écrit

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS lors des débats et Aurélien PARES lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 janvier 2025

date des débats : 30 juin 2025

délibéré au : 01 septembre 2025

RG N° RG 24/03725 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NN6O

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Madame [S] [H]

CCC à Maître François CUFI

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 29 juin 2021, Madame [O] [Y] a consenti un bail à Madame [S] [H] moyennant un loyer de 485 euros et un dépôt de garantie de 510 euros.

L’état des lieux d’entrée est intervenu le même jour et la sortie est intervenue le 3 septembre 2023.

Par acte introductif d’instance en date du 28 octobre 2024, Madame [O] [Y] a fait citer Madame [S] [H] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  3.580,25 euros au titre des loyers impayés de juillet 2022 à janvier 2023, pénalités et frais, outre les intérêts à compter du 13 mars 2024,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de jugement du 30 juin 2025, Madame [O] [Y] maintient sa demande.

Elle expose qu’elle a mandaté Madame [B] afin de gérer sa location. Il était prévu un règlement par virement bancaire et Madame [B] a remis des quittances pour les mois de juillet 2022 à janvier 2023 alors que Madame [S] [H] n’avait pas réglé les loyers afférents.

Madame [O] [Y] conteste avoir reçu un versement en espèce.

Madame [S] [H] conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 510 euros en remboursement du dépôt de garantie.

Elle expose qu’elle a réglé en espèces à la demande de Madame [B].

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

(…)

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

En l’espèce, il est constant que le mandataire du bailleur a émis des quittances pour les mois litigieux. Madame [O] [Y] expose maintenant que ces quittances ont été émises par erreur, sans vérification de l’encaissement des loyers.

Il demeure que les quittances ont été délivrées et l’attestation émise par Madame [B] afin de contredire ses propres quittances ne saurait remettre en cause leurs réalités.

Il convient donc de débouter Madame [O] [Y] de sa demande.

En revanche, Madame [O] [Y] ne justifie ni avoir restitué la somme de 510 euros au titre du dépôt de garantie, ni d’une cause de rétention de cette somme. Il convient donc de la condamner au remboursement de ce dépôt en application de l’article 22 de la même loi.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Madame [O] [Y] au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déboute Madame [O] [Y] de sa demande ;

Condamne Madame [O] [Y] à payer à Madame [S] [H] la somme de 510 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [O] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION