TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION DU seize Septembre deux mil vingt cinq

N° RG 25/00004 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FX3U

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME RESIDENCE LA ROSE représenté par son syndic en exercice, le syndic de copropriété CABINET [M] [W] (SGI), syndic de copropriété au capital de 138 381,00 € immatriculé au RCS de SAINT BRIEUC sous le n°800 641 037, dont le siège social est 2 rue Jean-Jacques Rousseau 22000 SAINT BRIEUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité par une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 15 mai 2023, dont le siège social est sis 67 B, rue Edmond Rostand – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué à l’audience par Maître CARROUE

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Monsieur [D] [M], [G] [N], né le 07 Novembre 1969 à CAEN (14), demeurant 12 Rue Eugène Guillevic – 35520 LA MEZIERE

comparant, non représenté

Madame [J] [C] épouse [N],née le 21 Mai 1981 à CREIL (OISE), demeurant 12 Rue Eugène Guillevic – 35520 LA MEZIERE

comparante, non représentée

DÉBITEURS SAISIS

DÉFENDEURS

d’autre part,

ET ENCORE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) société anonyme au capital de 235 996 002,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 16 rue Hoche – Tour Kupka B – 92800 PUTEAUX,

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis SIP de SAINT BRIEUC – 4 rue Abbé Garnier – 22000 SAINT BRIEUC

non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

* *

*

Suivant la copie exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 21 septembre 2023 signifiée à M. [N] et Mme [C] le 10 octobre 2023 et devenu définitif par certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de Rennes le 26 décembre 2023 et d’une copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendue par le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 18 janvier 2024 signifiée à M. [N] et Mme [C] le 5 mars 2024 devenue définitive par certificat de non appel délivré par la Cour d’appel de Rennes le 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose prétend détenir une créance à l’encontre de M. [N] et Mme [C] épouse [N] au titre des impayés de charges et travaux suivant décompte arrêté au 3 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2023.

[K] remboursement de ces sommes est garanti par l’inscription d’une hypothèque légale publiée le 12 juillet 2023 au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc volume 2204P01 2023V n°5663 et d’une hypothèque légale publiée le 28 février 2024 au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc volume 2204P01 2024V n°1535.

Se prévalant de la défaillance de M. et Mme [N], le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 23 octobre 2024 portant sur les droits et biens immobiliers suivants :

Commune de Saint-Brieuc (22000)

Résidence La Rose

67 C rue Edmond Rostand

[K] lot numéro neuf :

Un appartement d’une superficie loi carrez de 52m2, au 3ème étage du bâtiment, à droite sur le palier de l’escalier « A » en montant, composé de : hall d’entrée, cuisine et une chambre ouvrant au nord, wc, salle d’eau, chambre et salle de séjour ouvrant en façade, au Midi, dégagement avec placard et penderie. Droit à l’escalier « A ».

Et les 69/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

[K] lot numéro quinze :

Une cave, au rez-de-chaussée du bâtiment, portant le numéro 03 du plan des caves.

Et les 3/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

[K] lot numéro vingt-sept :

Un garage, au rez-de-chaussée du bâtiment, pignon est, portant le numéro 03 du plan des garages.

Et les 11/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 28 novembre 2024 sous les références volume 2204P01 2024S n°55.

Par acte d’huissier en date du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose a assigné M. et Mme [N] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de la vente de l’immeuble sous diverses modalités.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits à savoir la compagnie européenne de garanties et cautions et le trésor public.

M et Mme [N] n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 17 juin 2025, l’affaire a été retenue en audience d’orientation.

[K] syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose demande au Juge de l’Exécution de :

Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du code de procédure civile d’exécution ;Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code de procédure civile d’exécution ;Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;Déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, au jour du jugement à intervenir ;Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15 000 € en un seul lot.Fixer la date d’audience de vente dans un délai de 4 mois maximum.Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence d’un commissaire (la scp Moreau-[O]-[K] Dreff, commissaires de justice à Guingamp) avec le concours si besoin est de la force publique.Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 15 jours précédant la date de vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente.Autoriser le cas échéant un aménagement judiciaire de la publicité par internet et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente.Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la Selarl Kovalex I, avocat au barreau de Saint-Brieuc sur son affirmation de droit.A défaut, si le Tribunal autorise M. et Mme [N] à vendre à l’amiable l’immeuble saisi,

Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d’autorisation de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation.Fixer le prix minimum en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu en état aux conditions économiques du marché, le cas échéant les conditions de la vente et au montant des créances.Dire que le prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente.Dire que la vente amiable devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois.Dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble.Dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés.Fixer l’audience de rappel.Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente.Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations après la constatation de la vente à la Carpa (séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente)Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à la selarl kovalex I, avocat poursuivant, au jour du jugement d’orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieur et nonobstant les émoluments revenant à l’avocat du créancier poursuivant.

M. et Mme [N] qui n’ont pas constitué avocat ont déposé des conclusions dans lesquelles ils demandent au juge de l’Exécution de :

— Refuser la vente forcée du bien sis Rue du Colombier, 22000 Saint Brieuc.

— Dire que la vente amiable ne sera pas obligatoire dans le cas où Mr [N] s’acquitte de sa dette auprès de la SDC Résidence Le Colombier avec le fruit des ventes des autres biens déjà mis en vente au plus tard le 31 mai 2025.

— Dire que la mise à prix de l’immeuble saisi est manifestement insuffisante

— Dire que Mr [N] s’engage à tenir au courant le syndic de copropriété la SGI [M] Guillemot de l’avancée des dossiers de vente

— Dire que si les ventes des autres bien ne peuvent avoir lieu dans le délai du 31 mai 2025, autoriser Mr [N] à vendre amiablement le bien situé rue du Colombier dans un délai de 4 mois allant du 31 mai 2025 au 30 septembre 2025.

— Ordonner à la SDC Résidence le Colombier de suspendre toute hypothèque sur ce bien à compter du règlement de la totalité de la somme dûe

— Dire que Mr [N] garde la jouissance de ce bien jusqu’au 31 mai 2025

— Refuser les frais de procédure liés à cette audience d’orientation

— Ne pas taxer de frais de poursuite devant être réglés à la SELARL KOVALEX I.

— Fournir à Mr [N] les modalités de remise des diagnostics obligatoire effectués sur l’appartement

A l’issue des débats, la Juge de l’Exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 septembre 2025. A cette date, il a statué en ces termes :

SUR CE

En application de l’article R.311-4 du code des procédures civiles d’exécution les parties sont tenues de constituer avocat pour opposer des prétentions en défense sauf en cas de demande de vente amiable.

Sur le bien- fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier»

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer rester infructueux signifié le 23 octobre 2024 et publié au service des publicités foncière de Saint-Brieuc le 28 octobre 2024, sous les références Volume 2204P01 2024S n°55.

[K] syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose poursuit en exécution de la copie exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par la présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 21 septembre 2023 signifiée à M. [N] et Mme [C] le 10 octobre 2023 et devenue définitive (certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel de Rennes le 26 décembre 2023) et d’une copie exécutoire d’une ordonnance en rectification d’erreur matérielle rendue par la présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc le 18 janvier 2024 signifiée à M. [N] et Mme [C] le 5 mars 2024 devenue définitive (certificat de non appel délivré par la Cour d’appel de Rennes le 17 juin 2024).

Il ressort de ces décisions que le créancier poursuivant dispose des titres nécessaires aux poursuites.

Les conditions posées par l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution sont donc remplies.

Sur le montant de la créance

[K] syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose demande de voir fixer sa créance à la somme 16609,57€ et produit un décompte comme suit :

1/ Au titre des impayées de charges et travaux

suivant décompte arrêté au 03.04.2023 . : 11 822,26 €

Intérêts sur la somme de 11.822,26 € : 909,00 €

Taux légal professionnel

Du 05/05/2023 au 30/06/2023 : 2,06 %. (38,03 € pour 57 jours)

Du 01/07/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (221,43 € pour 162 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (65,70 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (583,84 € pour 179 jours)

2/ Au titre du solde du budget prévisionnel 2023 : 377,04 €

Intérêts sur la somme de 377,04 € : 28,99 €

Taux légal professionnel

Du 05/05/2023 au 30/06/2023 : 2,06 %. (1,21 € pour 57 jours)

Du 01/07/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (7,06 € pour 162 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (2,10 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (18,62 € pour 179 jours)

3/ A titre de dommages et intérêts : 500,00€

Intérêts sur la somme de 500,00 € : 32,90 €

Taux légal professionnel

Du 21/09/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (4,62 € pour 80 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (2,78 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (24,69 € pour 179 jours)

4/ Au titre de l’article 700 en première instance : 2 000,00 €

Intérêts sur la somme de 2.000,00 € : 128,38 €

Taux légal professionnel

Du 21/09/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (18,50 € pour 80 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (11,11 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (98,77 € pour 179 jours)

5/ Dépens : 762,08 €

Assignation : 54,82 €

Droit de plaidoirie : 13,00 €

Signification du jugement : 72,68 €

Frais d’hypothèque : 694,26 €

Intérêts sur la somme de 762,08 € : 48,92 €

Taux légal professionnel

Du 21/09/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (7,05 € pour 80 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (4,24 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (37,63 € pour 179 jours)

Total sauf MEMOIRE : 16 609,57€ outre intérêts et frais postérieurs au 27 juin 2024.

Ce montant n’est pas contesté dans les formes et résulte d’un décompte indiqué dans le commandement de payer valant saisie immobilière, outre les intérêts au taux légal majoré.

Il sera repris au dispositif du jugement.

Sur le bien saisi

[K] bien saisi consiste en trois lots :

Commune de Saint-Brieuc (22000)

Résidence La Rose

67 C rue Edmond Rostand

[K] lot numéro neuf :

Un appartement d’une superficie loi carrez de 52m2, au 3ème étage du bâtiment, à droite sur le palier de l’escalier « A » en montant, composé de : hall d’entrée, cuisine et une chambre ouvrant au nord, wc, salle d’eau, chambre et salle de séjour ouvrant en façade, au Midi, dégagement avec placard et penderie. Droit à l’escalier « A ».

Et les 69/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

[K] lot numéro quinze :

Une cave, au rez-de-chaussée du bâtiment, portant le numéro 03 du plan des caves.

Et les 3/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

[K] lot numéro vingt-sept :

Un garage, au rez-de-chaussée du bâtiment, pignon est, portant le numéro 03 du plan des garages.

Et les 11/1.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix

[K] montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15 000€.

Aux termes de l’article 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution : «[K] débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale»

La contestation de la mise à prix n’est pas faite dans les formes de la loi à défaut pour les débiteurs d’avoir constitué de sorte que les moyens développement sont inopérants.

Sur la demande de vente amiable

L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

En application de l’article R322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, la vente amiable du bien saisi peut être autorisée si elle est conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché diligence éventuelle du débiteur.

En l’espèce M et Mme [N] demandent la possibilité de vendre le bien à l’amiable.

Ils produisent un avis de valeur d’un bien situé 4 rue du colombier à Saint-Brieuc et un mandat de vente d’un bien situé 9 rue de la Bruyère à Saint Brieuc alors que le bien litigieux se situe Commune de Saint-Brieuc (22000) Résidence La Rose 67 C rue Edmond Rostand.

Les pièces produites qui ne concernent pas le bien objet de la saisie prive le tribunal de la possibilité de statuer sur la demande de vente amiable de ce dernier de sorte qu’elle est rejetée.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

Me [O] [V], SCP Moreau-[O]- [K] Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

[K] présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

[K] juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Déclare irrecevables les demandes de M et Mme [N] hormis la demande de vente amiable du bien objet de la saisie ;

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence La Rose s’élève à la somme de 16 609,57€ suivant le décompte indiqué dans le commandement de payer valant saisie immobilière outre les intérêts au taux légal majoré décomposé comme suit :

1/ Au titre des impayées de charges et travaux

suivant décompte arrêté au 03.04.2023 . : 11 822,26 €

Intérêts sur la somme de 11.822,26 € : 909,00 €

Taux légal professionnel

Du 05/05/2023 au 30/06/2023 : 2,06 %. (38,03 € pour 57 jours)

Du 01/07/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (221,43 € pour 162 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (65,70 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (583,84 € pour 179 jours)

2/ Au titre du solde du budget prévisionnel 2023 : 377,04 €

Intérêts sur la somme de 377,04 € : 28,99 €

Taux légal professionnel

Du 05/05/2023 au 30/06/2023 : 2,06 %. (1,21 € pour 57 jours)

Du 01/07/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (7,06 € pour 162 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (2,10 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (18,62 € pour 179 jours)

3/ A titre de dommages et intérêts : 500,00€

Intérêts sur la somme de 500,00 € : 32,90 €

Taux légal professionnel

Du 21/09/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (4,62 € pour 80 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (2,78 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (24,69 € pour 179 jours)

4/ Au titre de l’article 700 en première instance : 2 000,00 €

Intérêts sur la somme de 2.000,00 € : 128,38 €

Taux légal professionnel

Du 21/09/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (18,50 € pour 80 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (11,11 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (98,77 € pour 179 jours)

5/ Dépens : 762,08 €

Assignation : 54,82 €

Droit de plaidoirie : 13,00 €

Signification du jugement : 72,68 €

Frais d’hypothèque : 694,26 €

Intérêts sur la somme de 762,08 € : 48,92 €

Taux légal professionnel

Du 21/09/2023 au 09/12/2023 : 4,22 %. (7,05 € pour 80 jours)

Taux légal professionnel (+ 5,00%)

Du 10/12/2023 au 31/12/2023 : 4,22 %. (4,24 € pour 22 jours)

Du 01/01/2024 au 27/06/2024 : 5,07 %. (37,63 € pour 179 jours)

TOTAL : 16 609,57€ outre intérêts et frais postérieurs au 27 juin 2024 ;

Déboute M et mme [N] de leur demande de vente amiable ;

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix 15 000€ et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 janvier 2024,

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 6 Janvier 2026 à 14 h 00

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne Me [O] [V], SCP Moreau-[O]- [K] Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION