Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 28 février 2025, n° 23/03720

TJ Nantes 28 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce légitime.
Accepté
Droit au bail dans le cadre du divorce
La cour a jugé que l'attribution du droit au bail au demandeur était justifiée dans le cadre des effets du divorce.
Accepté
Attribution préférentielle des biens dans le cadre du divorce
La cour a estimé que l'attribution préférentielle des biens demandés était appropriée dans le cadre des conséquences du divorce.
Accepté
Absence de fondement des autres demandes
La cour a jugé que les autres demandes n'étaient pas justifiées et a donc décidé de les rejeter.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 févr. 2025, n° 23/03720
Numéro(s) :	23/03720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GARDIENNETMartial SIMEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 11]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 23/03720 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MKDE

— ------------

[U] [D] [H]

[E] [N] épouse [D] [H]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025

CE+CCC : M^e Simen

CE+CCC : M^e Gardiennet

CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[U] [D] [H]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (Cameroun)

[Adresse 3]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES

—  73

ET :

[E] [N] épouse [D] [H]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (Roumanie)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Maxime GARDIENNET, avocat au barreau de NANTES

—  330

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses effets;

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble du présent litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 18 novembre 2017 ;

Vu l’assignation en divorce du 22 juin 2023 ;

Vu le procès verbal en date du 13 octobre 2023 dans lequel M. [U] [D] [H] et Mme [E] [N], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [U] [D] [H]/[E] [N] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 25 juillet 2020 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’attribution à M. [U] [D] [H] du droit au bail concernant le logement sis [Adresse 14] ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à M. [U] [D] [H] du véhicule SEAT ARONA immatriculé [Immatriculation 9] et de l’ordinateur Apple ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 février 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD