Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 30 janvier 2025, n° 25/00161

TJ Nantes 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de nécessité de poursuite des soins
La cour a constaté que le patient ne se trouvait plus en hospitalisation complète, rendant la demande de poursuite des soins sans consentement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 30 janv. 2025, n° 25/00161
Numéro(s) :	25/00161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lise-Marie MICHAUD
Parties :	Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 25/00161

Minute n° 25/71

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [M] [O]

________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 30 Janvier 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 30 Janvier 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 1]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [M] [O]

Non comparant – certificat médical en date du 28 janvier 2025 – bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Lise-Marie MICHAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous l’autorité parentale de Mme [P] [R]

Avisée, non comparante,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

Avisé, non comparant,

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de Mme [T], en date du 29/01/25,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE [Localité 1]-ATLANTIQUE en date du 28 Janvier 2025, reçu au Greffe le 28 Janvier 2025, concernant M. [M] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 30 Janvier 2025 de M. [M] [O], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Vu l’arrêté preféctoral de levée du 30 janvier 2025 et le certificat médical du 29/1 du Docteur [N] tendant à la levée de la SDRE ;

Attendu que le patient ne se trouve plus en hospitalisation complète ;

Il n’y a pas lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de soins sans consentement concernant [M] [O] ;

Dit que les dépens resteront à la charge du TRESOR PUBLIC

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 30 Janvier 2025 à :

— [M] [O]

— Mme [P] [R]