Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 4 juillet 2025, n° 23/02353

TJ Nantes 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Accord oral entre les parties
La cour a estimé qu'aucun acte n'atteste de la nature des travaux, de leur réalisation et de leur paiement, ce qui ne permet pas de fonder la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 4 juil. 2025, n° 23/02353
Numéro(s) :	23/02353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Texte intégral

Minute n°25/0423

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Demandeur non comparant

D’une part,

ET:

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 1]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 Novembre 2023

date des débats : 23 Février 2024

délibéré au : 19 Avril 2024

prorogé au : 4 Avril 2025

Jugement n°25/0236 du 4 Avril 2025 ordonnant la réouverture des débats

date des débats : 02 Juin 2025

délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/02353 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMVY

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 23 juin 2023, Monsieur [E] [L] demande la convocation de Monsieur [F] [Y] afin de l’entendre condamner au paiement de la somme de 1 000 euros.

Monsieur [F] [Y] n’ayant pas retiré son courrier de convocation, Monsieur [E] [L] l’a fait citer pour l’audience du 23 février 2024 par acte en date du 29 novembre 2023 remis à étude.

A l’audience du 23 février 2024, Monsieur [E] [L] maintient sa demande.

Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats.

A l’audience du 2 juin 2025, Monsieur [E] [L] n’a pas comparu. Par courriel, il a sollicité à ne pas comparaître compte tenu de son état de santé.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [F] [Y] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 avril 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des débats de la précédente audience et des pièces versées qu’un accord oral aurait été passé entre les parties, Monsieur [E] [L] réclamant la restitution de deux tiroirs. Mais il n’a été fait aucun acte attestant de la nature des travaux, de leur réalisation et de leur paiement.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [E] [L] de sa demande en application de l’article 1353 du code civil.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [E] [L] de sa demande et laisse les dépens à sa charge ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY