N° RC 25/00769

Minute n°

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Soins psychiatriques

relatifs à monsieur

[T] [E]

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ADMISSION

EN CAS DE

PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 09 mai 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 09 mai 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [T] [E]

Comparant, assisté par maître Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 05 mai 2025, reçu au greffe le 06 mai 2025, concernant monsieur [T] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 mai 2025 de monsieur [T] [E], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [E] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement en l’absence d’un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d’un certificat médical signé le 29 avril 2025 par le docteur [B] (centre hospitalier de [Localité 4]), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie :

— idées délirantes de grandeur et de persécution,

— mise en danger professionnelle (dit avoir démissionné, sur un mode délirant) et financière (plusieurs milliers d’euros),

— pensée accélérée et troubles du sommeil.

La décision d’admission du 29 avril 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 30 avril 2025, (notification non signée par le patient).

La période d’observation donnait lieu à l’établissement de deux certificats médicaux :

— le premier, signé le 30 avril 2025 par le docteur [M], évoquait des idées délirantes de persécution de mécanisme intuitif et interprétatif avec adhésion complète ;

— le second, signé le 02 mai 2025 par le docteur [X], notait une symptomatologie avec logorrhée, diffluence, éléments délirants mégalomaniaques et de persécution.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 02 mai 2025, notifiée le jour même.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [E] disait aller bien mieux et être disposé à rester encore au moins 15 jours en hospitalisation complète ; il indiquait bénéficier de permissions depuis lundi dernier.

Son conseil ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et relayait sur le fond la parole de son client dans le sens du maintien de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, s’interrogeant sur la question du consentement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 05 mai 2025 par le docteur [K] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit un apaisement relatif du syndrome de persécution mais une alliance fragile du fait d’une anosognosie partielle ;

Attendu que ces éléments sont sûrement en voie de progression et il convient de tenir compte de la volonté affichée par le patient de poursuivre le bénéfice de son séjour actuel avant de reprendre le cours de son existence ;

Attendu que l’ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [E] rend pour l’instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [T] [E] au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],

Rappelons que l’appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Mai 2025 à :

— M. [T] [E]

— M^e Kévin DOUNON-BARDOT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

La greffière,