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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 22 mars 2025, n° 25/00952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
[R] [T],
N° dossier: N° RG 25/00952 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2XZ
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
AUTORISATION DE POURSUITE
DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Rendue le 22 Mars 2025
[R] COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 20 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, suite à son admission en urgence sur arrêté du maire d'[Localité 1] en date du 19 mars 2025
Monsieur [F] [E]
né le 26 Août 1990 à [Localité 3]
représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N][Y] en date du 20 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [F] [E] à compter du 20 mars 2025 à 10h25;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [F] [E] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [L] [V] [J] du 22 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [F] [E] doit être prolongée et que Monsieur [F] [E] ne pouvait rencontrer le juge, mais pouvait être entendu(e) visio-conférence.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 22 mars 2025 ;
Vu l’absence de conclusions de Me El houcine BOUTAOUROUT, pour Monsieur [F] [E];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [E] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 22 Mars 2025 à 19h57.
Le juge
[R] COSSU,
Vu au parquet le
le procureur de la République
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