COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

N° RG 24/00878

N° Portalis DBYS-W-B7I-NFS3

Code affaire : 88Q

DESISTEMENT

NOTIFICATION LE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)

_______________________________

Audience publique du : 24 avril 2025

Demandeurs :

Monsieur [Y] [K]

Pour l’enfant mineur [U] [K]

Pour l’enfant mineur [U] [K]

35 route de Brimberne

44220 COUËRON

non comparant

Monsieur [B] [X]

Pour l’enfant mineur [U] [K]

35 route de Brimberne

44220 COUËRON

non comparant

Défenderesse :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE

1 avenue Jacques Cartier

CS 70128

44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX

Représentée par Mme [N] [R], juriste et du docteur [H] [C], munis tous les deux à cet effet d’un pouvoir spécial

Vu la requête en date du 28 juillet 2024 présentée par M. [Y] [K] et Mme [B] [X], tendant à contester une décision de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;

Vu la demande de désistement d’instance formulée par M. [K] par mail le 04 avril 2025 ;

Vu l’absence d’opposition de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique

Nous, Jacques CHAUMIE, président, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sylvain BOUVARD, greffier.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance des demandeurs ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties ;

Disons qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT