Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 octobre 2025, n° 25/01793

TJ Nantes 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur justifie la demande de remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus.
Accepté
Droit au paiement des intérêts contractuels
La cour a jugé que le créancier a droit aux intérêts au taux contractuel à compter de la date de citation, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Excessivité de la clause pénale
La cour a estimé que la clause pénale est manifestement excessive et a décidé de la réduire à néant.
Rejeté
Droit aux frais de procédure
La cour a jugé qu'il n'est pas équitable d'appliquer l'article 700 dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 oct. 2025, n° 25/01793
Numéro(s) :	25/01793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne RIALLOT-LENGLART
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

Minute n° 2025 / 536

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [C] [U] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2025

date des débats : 05 septembre 2025

délibéré au : 17 octobre 2025

RG N° RG 25/01793 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AA

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC à Monsieur [V] [C] [U] [P]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [V] [P] a contracté le 22 septembre 2021 auprès de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un emprunt de 6.600,72 euros remboursable en 120 mensualités de 79,71 euros au taux de 4,96 % à compter du 20 janvier 2022. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 3 avril 2025.

Par acte introductif d’instance en date du 29 avril 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Monsieur [V] [P] en paiement des sommes suivantes :

—  6.381,75 euros en principal, outre les intérêts au taux de 4,96 % sur la somme de 5.997,60 euros et au taux légal pour le surplus,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été invitée à conclure sur la régularité de son offre au regard des règles de vérification de la solvabilité et elle a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [V] [P] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.

Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance du terme le 22 avril 2025, à cette date sa créance se décomposait ainsi :

— capital restant dû : 4.801,95 euros

— échéances échues et impayées : 1.195,65 euros

TOTAL 5.997,60 euros

La créance est donc justifiée pour la somme de 5.997,60 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,96 % à compter du 29 avril 2025, date de la citation.

Il convient de condamner le débiteur au paiement.

Le créancier bénéficiant déjà des intérêts contractuels à un taux supérieur à celui du taux légal, il convient de constater que la clause pénale est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à néant.

Il apparaît inéquitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [V] [P] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5.997,60 euros avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 29 avril 2025 ;

Déboute le créancier de sa demande formée du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [V] [P] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION