N° RG 25/00860 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIWB

M^e Christophe DUBOURD

Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [J] [M]

né le 15 Juillet 1953 à [Localité 2] (Italie),

demeurant [Adresse 1]

Mme [L] [B] épouse [M]

née le 06 Août 1954 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 4] [Adresse 3]

Tous représentés par M^e Christophe DUBOURD, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. BLEU SUD

agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de Madame [N] [F] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 11 Février 2026., dont le siège social est sis [Adresse 4]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

Mme [N], [R], [Z] [F],

commerçante, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 451 812 exerçant sous l’enseigne HOTEL DU COMMERCE

née le 15 Septembre 1974 à [Localité 5],

représentée par la SELARL BLEU SUD, mandataire judiciaire, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 11 Février 2026., dont le siège social est sis [Adresse 4]

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 11 mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

N° RG 25/00860 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LIWB

M^e Christophe DUBOURD

Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 novembre 2025, Monsieur [J] [M] et Madame [L] [B] épouse [M] ont assigné Madame [N] [F] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir :

— CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial survenue le 15 Novembre 2025 ;

— CONDAMNER Madame [N] [F] à porter et payer à Monsieur [J] [M] et Madame [L] [B] épouse [M] en deniers ou quittance:

— une provision sur arriérés de loyers de 3341,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er Novembre 2025 au titre des sommes impayées à compter de leur exigibilité jusqu’au jour du règlement ;

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de l’ancien loyer majoré des charges justifiées sur la somme mensuelle de 1600 euros jusqu’au départ effectif des lieux supposant remise des clés avec calcul au prorata temporis en cas de mois incomplet ;

— LA CONDAMNER à restituer les clés du local commercial objet du bail et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 7ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— ORDONNER l’expulsion de Madame [N] [F] en recourant à l’intervention d’un commissaire de justice si besoin ;

— DIRE que le commissaire de justice commis pourra se faire assister de la gendarmerie ou d’un serrurier si besoin est ;

— DIRE que le commissaire de justice commis sera autorisé à intervenir les dimanches et jours fériés et en dehors des heures légales, si besoin est ;

— CONDAMNER la requise à porter et payer à Monsieur [J] [M] et Madame [L] [B] épouse [M] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement.

L’affaire est venue à l’audience du 11 mars 2026 après deux renvois.

A cette dernière audience, Monsieur [J] [M] et Madame [L] [B] épouse [M] sollicitent de prendre acte du désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame [N] [F]. Ils maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SELARL BLEU SUD agissant en qualité de Mandataire judiciaire de Madame [N] [F] a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

Elle sollicite de :

— Débouter Madame [L] [B] ÉPOUSE [M] et Monsieur [J] [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— Dire et juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle engagées.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur le désistement d’instance à l’égard de Madame [N] [F]

Il apparaît que les demandeurs se sont désistés d’instance et d’action à l’encontre de Madame [N] [F], tenant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il convient de prendre acte de ce désistement à l’égard de Madame [N] [F].

2- Sur les demandes accessoires

Madame [N] [F] qui succombe est condamnée aux dépens.

Et il n’apparaît pas inéquitable qu’elle soit condamnée à payer à Monsieur [J] [M] et à Madame [L] [B] épouse [M] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Valérie DUCAM, Vice-présidente, Juge des référés,

Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

PRENONS acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [M] et de Madame [L] [B] épouse [M] à l’égard de Madame [N] [F] ;

CONDAMNONS Madame [N] [F] à payer à Monsieur [J] [M] et à Madame [L] [B] épouse [M] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Madame [N] [F] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente