Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 13 mars 2025, n° 25/00065

TJ Nantes 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité d'éclaircir les causes des désordres du véhicule
La cour a jugé qu'il existe un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise pour établir la preuve des faits en litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 13 mars 2025, n° 25/00065
Numéro(s) :	25/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier MAYOLVirginie DE GUERRY DE BEAUREGARDNicolas BEZIAU
Cabinet(s) :	RACINEIPSO FACTO AVOCATS
Parties :	S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, S.A.S. STELLANTIS AUTO, S.A.R.L. SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE

Texte intégral

N° RG 25/00065 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ36 du 13 Mars 2025

N° RG 25/00065 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQ36

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Mars 2025

— ----------------------------------------

[R] [U]

S.A.R.L. SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

S.A.S. STELLANTIS AUTO

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

la SELARL RACINE – 57

dossier

copie électronique délivrée le 13/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 14]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R] [U],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE (RCS [Localité 13] N°417 512 886),

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS VERSAILLES n°552 144 503),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. STELLANTIS AUTO (RCS VERSAILLES n°542 065 479),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [R] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 12], auprès de la S.A.R.L. SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE, pour un prix de 17 275,00 € le 20 mai 2021.

Se plaignant d’avoir découvert à l’occasion du dépôt de son véhicule dans un garage suite à l’allumage du voyant moteur, une défaillance de la courroie de distribution ainsi qu’une casse moteur, Mme [R] [U] a fait assigner en référé la S.A.R.L. SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE, la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT et la S.A.S. STELLANTIS AUTO selon actes de commissaire de justice du 15 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE, la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT et la S.A.S. STELLANTIS AUTO formulent toutes protestations et réserves en sollicitant des compléments à la mission d’expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [R] [U] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession du véhicule du 20 mai 2021,

— extrait Pappers de la société SOLUTIONS BUSINESS FLOTTE,

— facture d’achat du véhicule du 19 mai 2021,

— certificat d’immatriculation,

— relevé d’information du 21 mai 2021,

— facture GARAGE LE POUPON du 25 novembre 2022,

— commande travaux du 27 novembre 2023,

— devis du GARAGE LE POUPON du 27 novembre 2023 (2 pages),

— extrait Pappers de la société AUTOMOBILES PEUGEOT,

— extrait Pappers de la société STELLANTIS AUTO SAS,

— échanges,

— courriels,

— convocation de la société AUTOMOBILES PEUGEOT du 24 mai 2024,

— procès-verbal amiable du cabinet IDEA GRAND OUEST du 20 juin 2024,

— rapport d’expertise amiable du 20 juin 2024.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [R] [U] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La mission sera rédigée dans les termes habituels, ce qui implique la vérification des conditions d’entretien et d’utilisation du véhicule, permettant à l’expert de se prononcer sur les questions indispensables pour éclairer le tribunal, étant souligné que les compléments sollicités peuvent êtres formulés sous forme de dires pour apporter des précisions si nécessaire.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [X] [N],

expert près la cour d’appel de [Localité 15],

demeurant [Adresse 5],

téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],

courriel: [Courriel 11],

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates de la vente et de la mise en circulation du véhicule, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [R] [U] devra consigner au greffe, avant le 13 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2026,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE