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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 27 févr. 2025, n° 25/00034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. GUERIN IMMOBILIER c/ S.A.R.L. AIPS CONCEPT OUVERTURES, S.A. GENERALI IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. 2JRM, S.A.R.L. DVM RENOV |
Texte intégral
N° RG 25/00034 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPO4
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 27 Février 2025
— ----------------------------------------
S.C.I. GUERIN IMMOBILIER
C/
S.A.R.L. AIPS CONCEPT OUVERTURES
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. GENERALI IARD
S.A. GENERALI IARD
S.A.R.L. 2JRM
S.A.R.L. DVM RENOV
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à :
la SELARL DENIGOT – [Localité 19] – GUIDEC – 103
copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2025 à :
la SELAS AGN AVOCATS [Localité 17] – 147la M2J AVOCATS ([Localité 18])
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL DENIGOT – [Localité 19] – GUIDEC – 103
Me Goulven LE NY – 87
la SELARL MEN BRIAL AVOCATS – 224
expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 15]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 23 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 27 Février 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. GUERIN IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. AIPS CONCEPT OUVERTURES
(RCS [Localité 17] N°900612698),
dont le siège social est sis [Adresse 12]
[Localité 8]
Non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 16] N°722057460), prise en sa qualité d’assureur décennal de la Ste AIPS CONCEPT OUVERTURES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 14]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’Assureur Décenale de la Ste 2JRM,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Localité 13]
Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assueur décennale de la Ste DVM RENOV,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 13]
Rep/assistant : Maître Juliette MEL de M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. 2JRM, exerçant sous l’enseigne K-LITY PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Goulven LE NY, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. DVM RENOV (RCS N°432423168),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Juliette MEL de M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Charlotte SEBILEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
N° RG 25/00034 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPO4 du 27 Février 2025
PRESENTATION DU LITIGE
La S.C.I. GUERIN IMMOBILIER a confié aux sociétés KTP et 2JRM réunies sous la dénomination K-LITY des travaux d’aménagement d’une maison située [Adresse 1]) en vue de la louer en colocation pour 7 personnes, dont la réception avec réserves a été constatée par procès-verbal du 24 janvier 2023. La société 2JRM a absorbé la société KTP le 23/11/23.
Se plaignant de désordres constatés par un commissaire de justice le 13 décembre 2023 à la suite de plusieurs signalements d’infiltrations dans la salle de bains du rez-de-chaussée et d’une dégradation de sols, la S.C.I. GUERIN IMMOBILIER a fait assigner en référé la S.A.R.L. 2JRM et la S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur des sociétés 2JRM et KTP par actes de commissaires de justice des 2 avril et 29 mars 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance de référé du 30 mai 2024, M. [X] [H] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’à l’occasion de l’état des lieux de l’un des colocataires, elle a découvert de nouveaux désordres et qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société qui a posé l’habillage alu de la poutre métallique qui a remplacé le linteau en béton sur le balcon de l’étage et celle qui a remplacé le linteau en béton armé par une poutre métallique ainsi que leurs assureurs, la S.C.I. GUERIN a fait assigner en référé la S.A.R.L. AIPS CONCEPT OUVERTURES , la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AIPS CONCEPT OUVERTURES, la S.A.R.L. 2JRM exerçant sous l’enseigne K-LITY PLOMBERIE, la S.A.R.L. DVM RENOV et la S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur des sociétés 2JRM et DVM RENOV selon actes de commissaire de justice des 6 et 7 janvier 2025 afin de solliciter :
— l’extension des opérations d’expertise à l’égard des sociétés AIPS CONCEPT OUVERTURES, DVM RENOV et leurs assureurs AXA et GENERALI,
— l’extension de la mission d’expertise aux nouveaux désordres suivants : la chambre 2 – moisissure apparente sur la plinthe et le mur n° M2 attenant à la salle de bain n° 2, le WC au RDC à gauche – trace d’humidité sous la cuvette du WC.
La S.A.R.L. 2JRM exerçant sous l’enseigne K-LITY PLOMBERIE formule toutes protestations et réserves en s’associant aux demandes d’extension d’expertise.
La S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AIPS CONCEPT OUVERTURES, la S.A.R.L. DVM RENOV et la S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur des sociétés DVM RENOV et 2JRM, formulent toutes protestations et réserves.
La S.A.R.L. AIPS CONCEPT OUVERTURES, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.C.I. GUERIN IMMOBILIER présente des copies des documents suivants :
— plans montrant la disposition des pièces avant/après les travaux,
— annonce du BODACC,
— devis et facture de la société KTP,
— factures de la société 2JRM,
— note expertale du 15/12/22,
— procès-verbal de réception du 24/01/23,
— lettres RAR de la SCI GUERIN à GENERALI des 13/09/23, 13/10/23 et 23/11/23,
— procès-verbal de constat de Me [G], huissier de justice du 13/12/2023,
— ordonnance de référé du 30/05/24,
— compte rendu 1ère réunion du 20/09/24,
— plan des lieux et extrait de l’état des lieux de sortie,
— photographies,
— devis accepté de AIPS CONCEPT OUVERTURES,
— attestation AXA France IARD,
— devis accepté de la SARL DVM RENOV,
— attestation GENERALI,
— accord de l’expert, email du 11/12/2024.
Il résulte des explications données et pièces produites que la société AIPS CONCEPT OUVERTURES est la société qui a posé l’habillage alu de la poutre métallique qui a remplacé le linteau en béton sur le balcon de l’étage et la société DVM RENOV celle qui a remplacé le linteau en béton armé par une poutre métallique.
La S.A. GENERALI IARD est l’assureur décennal de la société DVM RENOV et la S.A. AXA FRANCE IARD est l’assureur décennal de la société AIPS CONCEPT OUVERTURES, de sorte que leurs garanties sont susceptibles d’être mobilisées.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à ces sociétés, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
Par ailleurs, l’expert a été interrogé et a donné un avis favorable sur la demande d’extension de sa mission aux nouveaux désordres allégués :
— dans la chambre 2 – moisissure apparente sur la plinthe et le mur n° M2 attenant à la salle de bain n° 2,
— dans le WC au RDC à gauche – trace d’humidité sous la cuvette du WC.
Il sera donné acte à la S.A.R.L. 2JRM de ce qu’elle s’est associée aux demandes d’extensions d’expertise tous droits et moyens réservés.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [X] [H] par ordonnance du 30 mai 2024 (24/401) à la S.A.R.L. AIPS CONCEPT OUVERTURES, la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AIPS CONCEPT OUVERTURES, la S.A.R.L. DVM RENOV et la S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société DVM RENOV,
Ordonnons l’extension de la mission de l’expert à l’examen des désordres suivants :
— dans la chambre 2 – moisissure apparente sur la plinthe et le mur n° M2 attenant à la salle de bain n° 2,
— dans le WC au RDC à gauche – trace d’humidité sous la cuvette du WC,
Donnons acte à la S.A.R.L. 2JRM de ce qu’elle s’est associée aux demandes d’extension des opérations d’expertise aux nouvelles parties et aux nouveaux désordres tous droits et moyens réservés,
Laissons en l’état les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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