Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 24 sept. 2025, n° 22/04275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CGPA RCS, S.A. AIG EUROPE, S.A.R.L. HD PATRIMOINE RCS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
24/09/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 22/04275 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LZ25
DEMANDEUR :
Mme [R] [H]
Rep/assistant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Julie MONNEYRON, avocat au barreau de NANTES
M. [V] [H]
Rep/assistant : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Julie MONNEYRON, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Société CGPA RCS 784 702 367
Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. HD PATRIMOINE RCS n°519 926 299
Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS
S.A. AIG EUROPE
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le vingt quatre Septembre deux mil vingt cinq.
Par acte du 16 septembre 2022, les époux [H] ont fait assigner la SARL HD PATRIMOINE et AIG Europe SA devant le tribunal judiciaire de Nantes aux motifs de manquements aux obligations d’information et de conseil de HD Patrimoine dans le cadre de la souscription d’un produit financier, afin de réparation de leur préjudice.
AIG Europe SA a été l’assureur de la société HD PATRIMOINE jusqu’au 1er janvietr 2015, la société CGPA lui succédant ayant été attrait à la procédure selon acte extra-judiciaire du 20 septembre 2024. Les instances étaient jointes sous le numéro RG22/04275.
Par conclusions d’incident du 20 juin 2025, les demandeurs ont sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
— Constater de ce qu’is se désistent d’instance à l’encontre de la société AIG Europe SA ;
— Juger que l’instance continue à l’encontre de HP PATRIMOINE et CGPA.
Selon l’article 395 du Code de procédure civile “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, par conclusions du 15 juillet 2025, la défenderesse a accepté le desistement d’instance.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction àl’égard de AIG Europe SA.
Chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG22/04275, N° PORTALIS DBYS-W-B7G-LZ25 en raison du désistement d’instance de Monsieur [V] [H] et Madame [R] [H] ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction à l’égards de la AIG Europe SA ;
CONSTATONS que l’instance se poursuit à l’encontre de HD PATRIMOINE et CGPA ;
DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS N. BIHAN
copie :
Me Antoine FEREZOU – 298
Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS
Maître [L] [B] de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES – 14 A
Me Julie MONNEYRON – 84
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Groenland ·
- Voyage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Accord transactionnel ·
- Islande ·
- Norvège ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Annulation
- Section syndicale ·
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Établissement ·
- Périmètre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Représentant syndical ·
- Election professionnelle
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Société d'assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Offre ·
- Souffrance ·
- Incidence professionnelle ·
- Expert ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Turquie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Messages électronique ·
- Courriel ·
- Partie ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Adresse électronique ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Décision judiciaire ·
- Sûretés ·
- Cliniques
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commerce ·
- Charges ·
- Exploitation ·
- Preneur ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Condition ·
- Renouvellement
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Asile ·
- Adresses ·
- Passeport ·
- Représentation ·
- Assignation à résidence ·
- Suspensif ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comores ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Nationalité ·
- Contrat de mariage ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Procédure civile
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.