N° RG 25/00019 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPV7

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Mars 2025

— ----------------------------------------

S.A.S.U. ICADE PROMOTION

C/

S.A.S. BGCV

S.A.S. APAVE NORD OUEST

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA

S.A.S. ENTREPRISE [E]

Société SMABTP

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU

S.A.S. [E]

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copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :

la SELARL ALEO – 163

copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :

la SELARL ALEO – 163

la SELARL ARMEN – ME THOMAS TINOT – 30B

la SELARL ASKE 3 – 305

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

M^e Ronan LEVACHER – 245

la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT – 291

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 25]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S.U. ICADE PROMOTION (RCS NANTERRE n° 784 606 576) prise en son Etablissement,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. BGCV (RCS [Localité 22] n° 404 442 022),

dont le siège social est sis [Adresse 10]

[Localité 19]

Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. APAVE NORD OUEST (RCS [Localité 24] METROPOLE n° 419 671 425),

dont le siège social est sis [Adresse 9]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes MMA ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 23] n° 775 652 126) en sa qualité d’assureur des Sociétés BGCV, [J] TP et CLIMAT CONFORT MOREAU,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 12]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 23] n° 440 048 882) en sa qualité d’assureur des Sociétés BGCV, [J] TP et CLIMAT CONFORT MOREAU,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Société Etrangère LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en son Etablissement Secondaire (RCS PARIS n° 844 091 793) en sa qualité d’assureur de la Société APAVE,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

[Localité 14]

Rep/assistant : Maître Thomas TINOT de la SELARL ARMEN – ME THOMAS TINOT, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. ENTREPRISE [E] (RCS [Localité 29] n° 348 344 532), dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 16]

Non comparante et non représentée

S.A.S. [E] (RCS [Localité 20] n° 334 665 734),

dont le siège social est sis [Adresse 30]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

Société Mutuelle d’Assurance SMABTP (RCS PARIS n° 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société [E],

dont le siège social est sis [Adresse 17]

[Localité 15]

Rep/assistant : Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU (RCS NANTES n° 872 802 905),

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Adresse 28]

[Localité 5]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPV7 du 13 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte notarié du 18 février 2021, la S.A.S.U. ICADE PROMOTION a vendu en l’état futur d’achèvement à la S.C.I. [K]-[Localité 26] les lots n° 159, 186 et 188 au rez-de-chaussée du bâtiment n° 4 d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé CONFIDENCIEL situé [Adresse 11] à [Localité 27].

Les travaux de construction de l’ensemble immobilier ont été confiés par ICADE PROMOTION, sous couvert d’une assurance souscrite auprès d’ALBINGIA, notamment aux sociétés :

— [Z] [N] ARCHITECTE : pour une mission complète d’architecte, assurée auprès de la MAF,

— [Adresse 21] : bureau d’étude technique béton et fluide, assurée auprès d’ALLIANZ,

— ATLANTIC ALUMINIUM : lot mur rideau, assurée auprès de la SMABTP,

— SMAC : lots étanchéité et bardage métallique, assurée auprès de la SMABTP.

Les lots de la S.C.I. [K]-[Localité 26] ont été réceptionnés le 17 juin 2022 et livrés le 20 juin 2022 avec réserves, et elle les a donnés à bail professionnel à la S.E.L.A.R.L. [G] [K] pour l’exercice de l’activité de chirurgien-dentiste suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2022.

Se plaignant de la chaleur excessive des locaux dès le mois de janvier malgré la présence d’une climatisation, d’infiltrations, de défauts affectant la porte et les plinthes, la S.C.I. [K]-[Localité 26] et la S.E.L.A.R.L. [G] [K] ont fait assigner en référé la S.A.S.U. ICADE PROMOTION, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE CONFIDENCIEL pris en son syndic la S.A.S. THIERRY IMMOBILIER, la S.A.S. ATLANTIC ALUMINIUM et la S.A.S. SMAC par actes de commissaires de justice des 28 juin, 1er et 4 juillet 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 19 septembre 2024, M. [F] [R] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause d’autres sociétés intervenues à la construction ainsi que leurs assureurs, la S.A.S.U. ICADE PROMOTION à fait assigner en référé la S.A.S. BGCV titulaire du lot soutènement gros œuvre, la S.A.S. APAVE NORD OUEST en qualité de bureau de contrôle, la S.A.M. MMA ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD ès qualités d’assureurs des sociétés BGCV et CLIMAT ET CONFORT MOREAU, la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ès qualité d’assureur de la société APAVE, la S.A.S. ENTREPRISE [E] titulaire du lot serrurerie métallerie, la SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S. ENTREPRISE [E], la S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU chargée du lot plomberie, selon actes de commissaire de justice des 26 et 31 décembre 2024 et 2, 3 janvier 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

Selon conclusions notifiées le 20 janvier 2025, la S.A.S.U. ICADE PROMOTION s’est désistée de l’instance à l’encontre de la seule S.A.S. ENTREPRISE [E], cette dernière enregistrée au RCS de [Localité 29] sous le n° 348 344 532 n’étant pas intervenue sur le chantier.

Estimant qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société qui est réellement intervenue à l’opération immobilière au titre du lot serrurerie métallerie, immatriculée au RCS d'[Localité 20] sous le n° 334 665 734, la S.A.S.U. ICADE PROMOTION a fait assigner la S.A.S. [E] selon acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

Les procédures ont été jointes.

La S.A.S. APAVE NORD OUEST et la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA formulent toutes protestations et réserves en sollicitant pour elles-mêmes l’interruption des délais de prescription et de forclusion à l’égard des autres parties défenderesses dont la responsabilité et/ou la garantie pourrait être recherchée.

La S.A.S. BGCV formule toutes protestations et réserves en sollicitant que l’expertise soit ordonnée au contradictoire des parties déjà concernées par l’ordonnance du 19 septembre 2024 mais aussi à celles assignées à la présente instance.

La S.A.S. [E], la SMABTP en qualité d’assureur de la société S.A.S. [E], la MMA ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD ès qualités d’assureurs de la société BGCV formulent toutes protestations et réserves.

La S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S.U. ICADE PROMOTION présente des copies des documents suivants :

— acte d’engagement BGCV,

— devis BGCV,

— attestation d’assurance MMA BGCV,

— acte d’engagement [J] lot 1,

— acte d’engagement [J] lot 2A,

— devis [J] lot 1,

— devis [J] lot 2A,

— attestation d’assurance MMA [J],

— acte d’engagement [E],

— devis [E],

— attestation d’assurance SMABTP [E],

— contrat APAVE,

— attestation d’assurance LLYODS APAVE,

— acte d’engagement CLIMAT CONFORT MOREAU,

— attestation d’assurance CCM,

— acte authentique de vente SCI [K],

— procès-verbal de livraison SCI [K],

— convocation 1er accedit,

— correspondance de M. [F] [R], expert.

Il résulte des explications données et pièces produites que les défenderesses sont des entreprises intervenues sur le chantier ou leurs assureurs de sorte que leur responsabilité est susceptible d’être recherchée et leurs garanties mobilisées.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

Il sera donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance à l’égard de la S.A.S. ENTREPRISE [E], qui n’est pas concernée par cette affaire.

Il sera aussi donné acte à la S.A.S. APAVE NORD OUEST et la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ainsi que la S.A.S. BGCV de ce qu’elles se sont associées à la demande, tous droits et moyens réservés.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S.U. ICADE PROMOTION de son désistement d’instance à l’égard de la S.A.S. ENTREPRISE [E],

Donnons acte à la S.A.S. APAVE NORD OUEST et la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ainsi que la S.A.S. BGCV de ce qu’elles se sont associées à la demande, tous droits et moyens réservés,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [F] [R] par ordonnance de référé du 19 septembre 2024 (24/770) à la S.A.S. BGCV, la S.A.S. APAVE NORD OUEST, la MMA ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur des sociétés BGCV et CLIMAT ET CONFORT MOREAU, la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ès qualité d’assureur de la société APAVE, la S.A.S. [E], la SMABTP en qualité d’assureur de la société [E], la S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE