TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 12]

[Localité 9]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 23/02212 – N° Portalis DBYS-W-B7H-ME3X

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[T] [O] épouse [X]

C/

[V] [X]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025

CE+CCC : M^e Le Brun

CE+CCC : M^e Benbrahim

extrait exécutoire IFPA

CCC : [14]

CCC : recouvrement

CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 janvier 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[T] [O] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] (Tunisie)

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16000 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par

M^e Anne-Lise LE BRUN de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES

—  333

ET :

[V] [X]

né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 13] (Tunisie)

[Adresse 6]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par

M^e Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

— ST NAZAIRE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable à l’intégralité du litige ;

Vu l’acte de mariage dressé le 8 septembre 2013 ;

Vu l’assignation en divorce du 10 mai 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [V] [X]/[T] [O] aux torts exclusifs de l’époux ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 10 mai 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [Z], [K] et [R] exclusivement à la mère, avec résidence habituelle des enfants chez la mère ;

DIT que le droit de visite de M.[V] [X] s’exercera au Point Rencontre de l’UDAF, [15]

[Adresse 4], à charge pour Mme [T] [O] (ou un tiers digne de confiance) de conduire et reprendre [Z], [K] et [R] aux heures fixées préalablement avec les intervenants du point rencontre deux samedis par mois pendant une heure, sans autorisation de sortie, et ce pendant un délai de six mois renouvelable une fois à compter de la première rencontre ;

PRECISE que pour organiser la première visite les parents devront chacun impérativement prendre contact avec le Point Rencontre par téléphone aux heures de permanence les quatre premiers mercredis du mois de 9 à 12 heures et quatre premiers vendredis du mois de 13 à 16 heures au [XXXXXXXX01], ou par mail [Courriel 11] ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à ce droit d’accueil et dans l’intérêt de [Z], [K] et [R] prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

FIXE à la somme de 360 € par mois (120 € x 3) le montant de la pension alimentaire due par M. [V] [X] pour l’entretien et l’éducation de [Z], [K] et [R], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [T] [O];

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale ;

DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une échéance due en vertu de la présente décision régulièrement signifiée, le créancier pourra demander à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, le paiement direct de sa contribution par son employeur ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que les enfants poursuivront leurs études sur justification de leur scolarité ;

DIT les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique…, permis de conduire, activités extra scolaires, contribution des familles en établissement privé, études supérieures et frais d’installation en découlant…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents sur production de justificatifs ;

REJETTE la demande présentée par Mme [T] [O] sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [V] [X] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 février 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD