N° RC 25/00986

Minute n°25/456

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [G] [L]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

(CONTROLE A 6 MOIS)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 27 Juin 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 26 Juin 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [G] [L]

Comparant et assisté par M^e Martin GUICHARDON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à l’UDAF 44

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES

Comparant en la personne de Mme [K]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de Martine [O], en date du 25 juin 2025,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Juin 2025, reçu au Greffe le 13 Juin 2025, concernant M. [G] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Juin 2025 de M. [G] [L], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

[G] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement en lien avec un trouble schizo-affectif ou bipolaire sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 31 août 2024 avec maintien en date du 3 septembre 2024. La mesure a été transformée et par arrêté du 14 octobre 2024, le patient a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.

Le patient a ensuite bénéficié d’un programme de soins le 15 novembre 2024 mais été réintégré le 20 décembre 2024 en hospitalisation complète.

Un premier contrôle à 12 jours a été réalisé par le Juge des libertés et de le détention près le tribunal judiciaire de NANTES, le 31 décembre 2024 et l’hospitalisation complète maintenue, le patient n’ayant de fait pas pu être réintégré, faute d’avoir ouvert sa porte aux médecins.

M. [L] a pu être réintégré le 1er janvier 2025 à la suite d’un placement en garde à vue au commissariat de police de [Localité 4] consécutif à l’agression d’une commerçante. La mesure a été maintenue par arrêté préfectoral du 14 février 2025.

Les certificats médicaux mensuels du 13 janvier 2025 et du 14 février 2025 sont joints.

Le patient a ensuite été transféré au centre hospitalier de [Localité 3] par arrêté préfectoral du 21 février 2025, transfert effectif le 25 février.

Les certificats médicaux mensuels des 11 mars 2025 et 11 avril 2025 sont joints.

Le patient a été de nouveau tranféré au CH DAUMEZON par arrêté du 5 mai 2025.

Le certificat médical mensuel du 10 juin 2025 est joint.

Par requête reçue au greffe le 13 juin 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [G] [L].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 23 juin 2025.

A l’audience, le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure .

[G] [L] demande la mainlevée de la mesure, souhaitant sortir en appartement thérapeutique.

Le conseil de [G] [L] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en soulevant une irrégularité sur la computation du délai de 6 mois et au fond en soulignant l’adhésion aux soins de son client.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de 6 mois de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat.

En l’espèce, [G] [L] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte sur demande d’un tiers le 31 août 2025 et d’une admission à la demande du représentant de l’Etat le 14 octobre 2025, mesure contrôlée et validée par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 31 décembre 2024. Le délai de 6 mois, qui court depuis la dernière décsion du juge et non de la réintégration effective du patient, s’achevant le 30 juin 2025, nous devions être saisi au moins 15 jours avant le 30 juin, de sorte que la saisine du 13 juin est régulière.

L’avis motivé du 10 juin 2025 établi par le docteur [J] indique que la clinique demeure fragile, que le patient est lui même en demande d’un cadre contenant par peur de rechuter dans ses consommations de toxiques et de voir ressurgir des troubles du comportement. Le médecin indique que l’hospitalisation doit se poursuivre encore plusieurs semaines.

La question de l’adhésion aux soins relève d’une appréciation purement médicale et il ne nous appartient pas de l’évaluer à partir des propos tenus à l’audience.

La procéduer sera déclarée régulière.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [G] [L] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Juin 2025 à :

— [G] [L]

— à l’UDAF

— Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

— M^e Martin GUICHARDON

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES

La greffière,