Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 19 décembre 2025, n° 22/02271

TJ Nantes 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
La cour a constaté que les demandeurs avaient déjà été indemnisés pour le retard de vol et n'ont pas justifié d'un préjudice supplémentaire, ce qui justifie le rejet de leur demande.
Rejeté
Résistance abusive de la société HOP!
La cour a jugé qu'aucun motif d'équité ne justifiait l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de médiation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, entraînant le rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, les demandeurs, Monsieur et Madame [Y], [V], [G], et [B], ont sollicité une indemnisation de la société HOP! suite à un retard de vol, en vertu du règlement européen 261/2004. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de leur demande d'indemnisation et l'existence d'un préjudice supplémentaire. Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient déjà été indemnisés pour ce retard et n'ont pas justifié de préjudice complémentaire. Par conséquent, il a débouté les demandeurs de leur demande et a condamné ces derniers aux dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 19 déc. 2025, n° 22/02271
Numéro(s) :	22/02271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FOURQUETJoyce PITCHER
Parties :	Société HOP !

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 19 Décembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [Y] [M]

Madame [V] [M]

Monsieur [G] [M]

Madame [B] [M]

[Adresse 1]

Demandeurs représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

ET:

Société HOP!

[Adresse 4]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substitué

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 7 Avril 2023

date des débats : 29 Mars 2024

délibéré au : 24 Mai 2024

prorogé au : 3 Octobre 2025 – Jugement n°25/0576 ordonnant la réouverture des débats

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 22/02271 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LZQZ

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Guillaume FOURQUET

— CCC à M^e Joyce PITCHER

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] ont réservé auprès de la société HOP ! un vol [Localité 2]/[Localité 3] pour la date du 21 février 2020 à 11h45 arrivée à 12h55.

Par requête enregistrée le 26 août 2022, Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] demandent la convocation de la société HOP ! afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  2.400 euros pour indemnisation en application des dispositions du règlement européen 261/2004 ;

—  99,81 euros au titre de l’article 8 du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros chacun en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  36 euros au titre des frais de médiation ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un jugement en date du 3 octobre 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M], représentés par leur conseil, se désistent de leur demande en paiement de la somme de 2.400 euros mais ils maintiennent les demandes au titre de l’article 14, de la résistance abusive, des frais et dépens.

La société HOP !, représentée par son conseil, conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 648 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 décembre 2025.

SUR CE,

Il résulte des débats et des pièces versées au dossier que Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] ont subi un retard de leur vol supérieur à trois heures, sans qu’aucune des parties n’indiquent d’horaire précis.

La société HOP ! a indemnisé Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] par virement du 12 août 2022 d’un montant de 2.570 euros suite à une transaction signée le 30 juillet 2022.

Dans ces conditions, en raison du retard du vol, Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] sont légitimes à solliciter une indemnisation en application du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004.

Mais il convient de relever qu’ils ont déjà bénéficié d’une telle indemnisation et ils ne justifient pas d’un préjudice supplémentaire ou complémentaire, il convient donc de les débouter de leur demande en application de l’article 6 du règlement susvisé.

Aucun motif d’équité ne commande l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] de leur demande ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [M], Madame [V] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [B] [M] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M. BOURCY