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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, juge des libertes, 16 oct. 2025, n° 25/02732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 25/02732 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EON5
AFFAIRE : M. [Z] [L]
Exp : M. [Z] [L]
Exp : M. P.
Exp : Hôpital [4]
ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 16 Octobre 2025
DEMANDEUR :
HOPITAL [4] [Adresse 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Z] [L]
né le 06 Novembre 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;
Vu la requête présentée par HOPITAL [4], le 13 Octobre 2025, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [Z] [L] fait l’objet.
Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 14 octobre 2025 par lequel le centre hospitalier spécialisé [4] nous a informé de ce que M. [Z] [L] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;
Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Fait à PRIVAS, le 16 Octobre 2025
Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
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