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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 4 mars 2025, n° 24/02483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 04 MARS 2025
N° RG 24/02483 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3RC
N° : 25/00548
Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 5]
c/
S.A.R.L. LES DELICES DE [Localité 5]
DEMANDERESSE
Société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayanty pour Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0119
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES DELICES DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le par la société SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 5] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 04 mars 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 6], le 04 Mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président.
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