Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 10 juillet 2025, n° 25/02490

TJ Nantes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que l'erreur matérielle était manifeste et a jugé qu'il convenait de rectifier le jugement en remplaçant Nantes Métropole Habitat par la société VILOGIA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 10 juil. 2025, n° 25/02490
Numéro(s) :	25/02490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LENGLART
Parties :	SA VILOGIA

Texte intégral

RG 25-2490

Minute : / 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

RENDU LE 10 JUILLET 2025

Par un jugement en date du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une part la SA VILOGIA et d’autre part, [F] [M] [Z] [S] et [T] [P] [B] [I] [E] laquelle concernait une procédure de résiliation de bail.

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2025, le conseil du bailleur social, Maître Guillaume LENGLART, indique que la décision rendue le 22 mai 2025, comporte une erreur matérielle dans le dispositif du jugement.

En effet, il est indiqué dans le jugement que les locataires doivent payer solidairement une indemnité d’occupation à NANTES METROPOLE HABITAT à hauteur de 468,55€ à compter du 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

En l’espèce, l’erreur matérielle est manifeste, NANTES METROPOLE HABITAT n’étant pas une partie de ce dossier. Le contrat de bail, objet du litige concerne les locataires et la SA VILOGIA. Il n’y a donc pas lieu de convoquer les parties.

Il convient donc de rectifier l’erreur matérielle concernant le jugement ( RG 24-1954) rendu le 22 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,

RECTIFIE le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES dans l’affaire opposant, d’une part, la SA VILOGIA , et d’autre part, [F] [M] [Z] [S] et [T] [P] [B] [I] [E] ;

DIT qu’il y a lieu de modifier le dernier paragraphe de la page 5 du jugement, dans le dispositif en remplaçant “Nantes Métropole Habitat” par “la société VILOGIA ” ;

DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement concerant l’affaire RG 24-1954 rendu le 22 mai 2025 et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

M. HORTAIS C GALY

Copies aux parties le :

CE + CCC à la SA VILOGIA

CCC aux locataires + préfecture

Copie dossier

Le 10 juillet 2025 : Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 22 mai 2025 (RG 24-1954).