Tribunal Judiciaire

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N° RG 25/01667 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCQ

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

[X] [A]

C/

[F] [M]

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Mars 2026

Jugement rendu le 05 Mars 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [X] [A]

né le 15 Avril 1955 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

assisté par M^e Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par M^e Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [M]

né le 14 Février 1965 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS : 08 Janvier 2026

PROCÉDURE : l’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01667 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MCQ et plaidée à l’audience publique du 08 Janvier 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 1er novembre 2023, Monsieur [X] [A] a donné à bail à Monsieur [F] [M] un appartement situé [Adresse 5], rez-de-chausssé, côté [Adresse 6] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 600 euros, et 30 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Monsieur [X] [A] a fait signifier à Monsieur [F] [M] un commandement de payer pour un montant de 13 230 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, Monsieur [X] [A] a fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

— autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur,

— condamner Monsieur [F] [M] au paiement des sommes suivantes :

la somme de 1 5120 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, et de la saisine de la CCAPEX,- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] le 3 novembre 2025.

À l’audience du 8 janvier 2026, Monsieur [X] [A], assisté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 17 010 euros arrêtée au 8 janvier 2026, loyer du mois de janvier 2026 inclus. Il précise en outre qu’il sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire au profit de la locataire.

Monsieur [F] [M], régulièrement assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [F] [M] assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 3 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de Monsieur [X] [A] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé à effet au 1er novembre 2023, du commandement de payer délivré le 12 août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 8 janvier 2026 que Monsieur [X] [A] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [M] à payer à Monsieur [X] [A] la somme de 17 010 eurosCL

, au titre des sommes dues au 8 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 août 2025 sur la somme de 13 230 euros, de l’assignation sur la somme de 1 890 euros et du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s’élève à 17 010 euros selon décompte au 8 janvier 2026.

L’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.

Néanmoins, le bailleur sollicite des délais de paiement au profit de son locataire ainsi que la résiliation du bail et son expulsion seulement pour le cas où le locataire ne respecterait pas ses délais de paiement.

Dès lors, il convient d’accorder un délai au locataire pour exécuter ses obligations dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, et de ne prononcer la résiliation du bail, l’expulsion des lieux loués que pour le cas où il ne respecterait pas ce délai.

À défaut de règlement d’une des échéances, l’expulsion de Monsieur [F] [M] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] [M]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 31 octobre 2025, Monsieur [F] [M] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [F] [M] à son paiement à compter de 31 octobre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [X] [A] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [M] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de notification à la préfecture. En revanche, dans la mesure où les autres frais n’étaient pas nécessaires à la résolution du litige, il convient de ne pas les comprendre dans les dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [A] les frais irrépétibles qu’il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [X] [A] aux fins de résiliation judiciaire du bail,

CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à Monsieur [X] [A] la somme de 17 010 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 8 janvier 2026 échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 août 2025 sur la somme de 13 230 euros, de l’assignation sur la somme de 1 890 euros et du présent jugement pour le surplus,

ACCORDE un délai à Monsieur [F] [M] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [F] [M] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 473 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance :

l’échelonnement sera caduc,la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, le contrat de location sera résilié, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [F] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [F] [M] à compter du 31 octobre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à Monsieur [X] [A] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 31 octobre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances, déduction faite des paiements déjà intervenus,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [F] [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 12 août 2025, de l’assignation et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION