N° RG 25/00938 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6GW du 09 Octobre 2025

N° RG 25/00938 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6GW

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

— ----------------------------------------

[A] [L]

[V] [T]

C/

[B] [N]

S.A. ELSAN SANTÉ ATLANTIQUE

ONIAM

CPAM DE [Localité 18]-ATLANTIQUE

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à :

la SARL ABELIA – 167

la SELARL LEXCAP – 15

la SELARL RACINE – 57 B

M^e Audrey VAULTIER – 230

copie certifiée conforme délivrée le 09/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 09/10/2025 à :

• Pr [O] [Z]

Dr [X] [Y]

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 18]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 25 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 09 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [A] [L], demeurant [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Sophie HEBERT- MARCHAL, avocat au barreau de NICE

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Sophie HEBERT- MARCHAL, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Docteur [B] [N], demeurant [Adresse 13]

Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

S.A. ELSAN SANTÉ ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

O.N.I.A.M., dont le siège social est sis [Adresse 21]

Rep/assistant : Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Rep/assistant : Maître Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES

CPAM DE [Localité 18]-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Non comparante

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [A] [L] a débuté le 6 octobre 2023 une grossesse après une insémination intra-utérine au sein de la clinique de Santé Atlantique ELSAN à [Localité 20] et a bénéficié du suivi du Dr [M].

L’accouchement réalisé par forceps par le Dr [B] [N] a donné naissance le [Date décès 8] 2024 à une petite [R] présentant une détresse respiratoire importante, ce qui a nécessité son transfert en service de néonatalogie, puis au C.H.U. de [Localité 19] par le SAMU, où elle a été prise en charge pour une encéphalopathie anoxo-ischémique. La dégradation de l’état de l’enfant avec l’apparition d’infections pulmonaires et urinaires, des troubles hémodynamiques et métaboliques a conduit à une décision médicale d’arrêt des soins, suivie du décès de l’enfant le [Date décès 7] 2024 en présence de ses parents.

Se plaignant d’un retard d’intervention du Dr [N] et de l’utilisation d’une technique imprudente, Mme [A] [L] et M. [V] [T] ont fait assigner en référé M. [B] [N], la S.A. ELSAN SANTE ATLANTIQUE, l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) et la C.P.A.M. DE [Localité 18] ATLANTIQUE par actes de commissaires de justice des 22, 23 juillet, 14, 22 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale avec désignation d’un d’expert spécialisé en gynécologie obstétrique.

M. [B] [N] formule toutes protestations et réserves et sollicite des précisions dans la mission de l’expert, ainsi que la désignation d’un expert dans sa spécialité.

La S.A. ELSAN SANTE ATLANTIQUE formule également toutes protestations et réserves et souhaite la désignation d’un collège d’experts gynécologue obstétricien et médecin réanimateur pédiatrique.

L’ONIAM formule toutes protestations et réserves et réclame des précisions sur la mission de l’expert pour tenir compte de la spécificité de son cadre d’intervention.

La C.P.A.M. DE [Localité 18] ATLANTIQUE, citée à une rédactrice juridique, n’a pas comparu mais a écrit pour accepter que la décision lui soit commune et opposable et en précisant qu’elle s’en remettra aux conclusions de l’expertise afin de pouvoir déterminer les prestations servies à la victime.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [A] [L] et M. [V] [T] présentent des copies de différents documents relatifs à la prise en charge gynécologique de la mère et les soins prodigués à l’enfant outre de la documentation sur les techniques d’accouchement.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la qualité des soins prodigués à Mme [A] [L] et à sa fille est en litige.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est préférable de désigner un collège d’experts pour s’assurer que toutes les questions seront abordées contradictoirement.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise médicale de Mme [A] [L] à propos de sa fille [R] et désignons pour y procéder le Pr [O] [Z], expert près la cour d’appel de Paris, demeurant [Adresse 15] de gynécologie obstétrique[Adresse 1], Tél : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX03], Port. : [XXXXXXXX05], Courriel : [Courriel 17] et le Dr [X] [Y], expert agréé par la Cour de cassation demeurant [Adresse 14][Localité 11] [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX04], Courriel : [Courriel 16] avec la mission suivante :

— se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués ;

— entendre les différentes parties et tout sachant ;

— rechercher si les soins, traitements et interventions prodigués par les médecins et/ou l’établissement de santé tant au titre de l’intervention litigieuse qu’au titre du suivi et de la surveillance ont été :

⋅ pleinement justifiés par l’état du patient,

⋅ parfaitement adaptés au traitement de son état,

⋅ totalement attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et de la pratique médicale au jours des faits,

— dans la négative analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré-, per- ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances fautives, notamment au niveau de l’établissement du diagnostic, du choix de la thérapie, des soins, de la surveillance ;

— préciser à qui elles sont imputables ;

— fournir tous éléments permettant d’apprécier, s’il a été fourni au patient, tant avant l’intervention qu’après celle-ci une information complète, adaptée et pleinement compréhensible par celle-ci sur la nature de l’intervention, sur ses suites, risques éventuels et conséquences lui permettant de donner un consentement pleinement éclairé avant l’intervention d’une part, et d’être valablement et totalement informée sur l’ensemble des précautions à prendre et de la surveillance à exercer après l’intervention d’autre part ;

— en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées ou le cas échéant à l’infection nosocomiale (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

— préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ;

— en cas d’erreur, manquement, carence, insuffisance ou autres défaillances imputables au(x) praticien(s) et/ou à l’établissement de santé, tant au titre de l’intervention que de son suivi et de la surveillance prodiguée :

⋅ en expliquer la nature et l’importance ;

⋅ en déterminer de façons précises et circonstanciées les conséquences ;

⋅ décrire l’ensemble des lésions et séquelles constatées au jour de l’examen, imputables aux conséquences des interventions et de leurs suites ; dire si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ou si cet état présente un caractère anormal au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités, le lien de causalité entre ces diverses lésions et séquelles et les fautes ou négligences commises et la part éventuellement imputable à chacun des défendeurs ;

⋅ préciser si le matériel utilisé pour l’intervention peut être en cause, pour quelle raison ;

— décrire le mécanisme de complication et déterminer si l’état de santé du patient autorisait ou non une sortie de l’établissement à la date où elle était intervenue,

— rechercher la fréquence de ce type de complications eu regard de toutes les caractéristiques du patient,

— d’une manière générale fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;

Pour la patiente victime et son enfant, déterminer les conséquences des erreurs et éventuelles complications sur son état de santé personnel selon le détail suivant :

1. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

2. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

3. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

4. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

5. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

6. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

7. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

8. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

9. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

10. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

11. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

12. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

13. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

14. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

15. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

16. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

17. Donner son avis sur les préjudices subis par les victimes par ricochet ;

18. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

19. S’adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

20. Communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que Mme [A] [L] et M. [V] [T] devront consigner au greffe la somme de 3 000 € à titre d’avance sur les frais d’expertise avant le 9 décembre 2025 sous peine de caducité de la mesure d’instruction,

Disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE