Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 15 janvier 2026, n° 26/00072

TJ Nantes 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation a été levée par le directeur de l'établissement, ce qui rend la demande de poursuite de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 15 janv. 2026, n° 26/00072
Numéro(s) :	26/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge Flavien NDEKO
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

N° RC 26/00072

Minute n° 26/045

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [G] [W]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 15 Janvier 2026

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 15 Janvier 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de Mme [V]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Monsieur [G] [W], né le 04 Décembre 1978 à [Localité 2] (14)

[Adresse 1]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par M^e Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [L] [R] en sa qualité d’épouse

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites en date du 15 janvier 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES en date du 12 Janvier 2026, reçu au Greffe le 12 Janvier 2026, concernant M. [G] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Janvier 2026 de M. [G] [W], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES, de Madame [L] [R] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

MOTIFS :

Attendu que la mesure a été levée par décsion du directeur de l’établissement le 13 janvier 2026 ;

Qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la poursuite de la mesure.

PAR CES MOTIFS :

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [G] [W].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Janvier 2026 à :

— M. [G] [W]

— M^e Serge flavien NDEKO

— M. le Procureur de la République