Tribunal Judiciaire de Paris, Pec societes civiles, 15 septembre 2025, n° 22/14587

TJ Paris 15 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pec societes civ., 15 sept. 2025, n° 22/14587
Numéro(s) :	22/14587
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David KOUBBIDidier NAKACHE
Cabinet(s) :	28 OCTOBRE - SOC AVOCATS A COUR PARIS
Parties :	Société MOZART LEO ( SCI )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C.

Délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 22/14587

N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTA

N° MINUTE : 1

Assignation du :

14 novembre 2022

Mandataire ad hoc :

SCP [J] & [B]

38, avenue Hoche

75008 PARIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [S]

127, boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D’AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0246

DEFENDEURS

Société MOZART LEO (SCI)

128, rue La Boétie – Lot 41

75008 PARIS

Monsieur [H] [A]

En Lèvremont 17

1143 Apples (SUISSE)

représentés par M^e Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2025, prorogée au 16 juin 2025, puis prorogée au 15 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI MOZART LEO a été créée le 28 avril 1997 entre Madame [X] [S] et Monsieur [H] [A]. Elle a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion pour location ou autrement de tous immeubles, biens immobiliers, meubles, et notamment l’acquisition d’un immeuble 71 rue Labrouste à Paris 15ème arrondissement.

Monsieur [H] [A] a été le premier gérant de la SCI MOZART LEO.

Ayant démissionné de ses fonctions de gérant, il a été remplacé par Madame [X] [S] lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2002.

Par ordonnance de référé du 5 octobre 2017, Madame [K] [P] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI MOZART LEO au motif du dysfonctionnement de la société causé par une grave mésentente entre les associés et menaçant la société d’un péril imminent notamment une liquidation judiciaire.

Lors de l’assemblée générale du 20 mai 2019 convoquée en seconde lecture le 19 juin 2019, Monsieur [H] [A] a été nommé en qualité de gérant de la SCI MOZART en remplacement de Madame [X] [S] condamnée par jugement du tribunal de commerce du 18 décembre 2018 à une faillite personnelle d’une durée de 12 ans pour les fautes de gestion commises à l’occasion de sa gérance de la SARL DIANE. Il a été constaté en conséquence la mission de Madame [K] [P].

Madame [X] [S] a été exclue de la SCI MOZART LEO lors de l’assemblée générale du 15 novembre 2019 eu égard à sa condamnation à une faillite personnelle.

En application de l’article 16 des statuts de la SCI MOZART LEO qui stipule que l’associé mis en état de faillite personnelle cesse de faire partie de la société et n’en est plus que créancier, a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément à l’article 1843-4 du code civil, Monsieur [F] [D], expert judiciaire, a dans son rapport du 4 octobre 2021, évalué la valeur vénale de l’ensemble immobilier dont la SCI [E] LEO est propriétaire et situé 71 rue Labrouste à Paris 15ème arrondissement à la somme de 1.638.635 euros et la valeur de rachat des parts détenues par Madame [X] [S] à 827.844 euros au 31 décembre 2020.

Le bien immobilier a été vendu suivant acte notarié du 11 mars 2022 moyennant la somme de 1.533.500 euros augmentée des frais, soit la somme totale de 1.695.950 euros.

L’assemblée générale du 24 mars 2022 a décidé de distribuer à Monsieur [H] [A] le report à nouveau au 31 décembre 2021 et le résultat de l’exercice 2021 pour un total de 71.219,65 euros auquel s’ajoute la somme de 512.226,09 euros représentant le solde disponible après la vente du bien immobilier du 11 mars 2022.

Il a été également décidé que les sommes pouvant revenir à Madame [X] [S] représentant la valeur de ses parts sociales diminuée de l’imposition des dividendes et des dettes envers Monsieur [A] resteront séquestrées sur le compte de la SCI au profit de qui il appartiendra.

C’est dans ce contexte que par acte des 10 et 14 novembre 2022, Madame [X] [S] a fait assigner la SCI MOZART LEO et Monsieur [H] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins :

— d’annulation des assemblées générales des 15 novembre 2019 et 24 mars 2022

— d’annulation de la distribution du report à nouveau au 31 décembre 2021 et du résultat de l’exercice 2021 pour un total de 71.219,65 et restitution des sommes par Monsieur [A] à la SCI MOZART LEO

— d’annulation de la distribution anticipée au profit de Monsieur [H] [A] de la somme de 512.226,09 € sur le solde disponible après la vente des actifs immobiliers de la société et restitution des sommes perçues par Monsieur [H] [A] à la SCI MOZART LEO.

— de condamner Monsieur [H] [A] à restituer à la SCI MOZART LEO la somme de 512.226,09 € ;

— de condamner Monsieur [H] [A] à restituer à la SCI MOZART LEO l’intégralité de la somme qu’il a perçue au titre de la distribution du report à nouveau au 31 décembre 2021 et du résultat de l’exercice 2021 pour un total de 71.219,65 €;

— de condamner la SCI MOZART LEO à payer à Madame [X] [S] la somme de 827.844 €.

— de condamner la SCI MOZART LEO à payer à Madame [X] [S] la somme de 35.609,82 € au titre du report à nouveau au 31 décembre 2021 et du résultat de l’exercice 2021

— de révoquer Monsieur [H] [A] de son mandat de gérant pour cause légitime

— de condamner chacun de la SCI MOZART LEO et Monsieur [H] [A] à payer à Madame [X] [S] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusion d’incident notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, madame [X] [S] demande au juge de la mise en état de :

« I À TITRE PRÉALABLE, SUR LA NÉCESSAIRE DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE AD HOC CHARGÉ DE REPRÉSENTER LA SCI MOZART LEO

JUGER qu’il existe un conflit d’intérêts entre la SCI MOZART LEO et Monsieur OlivierRichard [A] ;

JUGER que la SCI MOZART LEO n’est pas valablement représentée dans le cadre de la présente instance, de même que dans le cadre de la procédure au fond ;

En conséquence et à titre préalable,

ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure au fond enrôlée sous le RG n° 22/14587 ou sur tout incident de procédure, avec pour mission de :

— Prendre connaissance de l’ensemble des écritures et pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ;

— Représenter la SCI MOZART LEO dans le cadre de la présente instance avec l’assistance du Conseil de son choix ; et

Se faire remettre par Monsieur [A] tous documents et informations utiles à l’exercice de sa mission.

Puis,

EN PREMIER LIEU, SUR LA DEMANDE DE PROVISION OU, À DÉFAUT, DE CONSIGNATION

JUGER que la créance de 511.226,09 € détenue par Madame [X] [S] n’est pas sérieusement contestable ;

Par conséquent,

À TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [A] et la SCI MOZART LEO à payer à Madame [S] la somme de 511.226,09 € à titre de provision, au besoin par l’intermédiaire de tout éventuel tiers séquestre, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état.

Le cas échéant,

ORDONNER à tout tiers séquestre de procéder au déblocage des fonds au profit de Madame [X] [S].

À TITRE SUBSIDIAIRE

CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [A] et la SCI MOZART LEO à consigner la somme de 511.226,09 € sur un compte séquestre, au besoin par l’intermédiaire de tout éventuel tiers séquestre, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état.

Le cas échéant,

ORDONNER à tout tiers séquestre de procéder au déblocage des fonds sur ledit compte séquestre, au profit de Madame [X] [S].

EN SECOND LIEU, SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE DOCUMENTATION

ORDONNER la production par Monsieur [H] [A] à Madame [X] [S] de la documentation suivante :

Les comptes annuels avec compte de résultat détaillé de la SCI MOZART LEO des cinq dernières années (2019, 2020, 2021, 2022, 2023) ;

— Les Grands Livres de la SCI MOZART LEO des cinq dernières années (2019, 2020, 2021, 2022, 2023) ;

L’ensemble, dans tout établissement bancaire, des relevés bancaires de la SCI MOZART LEO des quatre dernières années et de l’année en cours (2020, 2021, 2022, 2023 et 2024) ;

— Les coordonnées du compte bancaire ouvert par Monsieur [H] [A] en son « nom personnel » « dans les livres de la banque CIC – Agence de Divonne-lesBains, qui sera affecté exclusivement au fonctionnement de la société »;

Le justificatif du solde du compte séquestre censé avoir été ouvert pour Madame [X] [S] ;

— Les déclarations fiscales déposées pour la SCI MOZART LEO sur les cinq dernières années (2019, 2020, 2021, 2022, 2023) ; et

Les rapports de gestion présentés aux Assemblées Générales de la SCI MOZART LEO sur les cinq dernières années (2020, 2021, 2022, 2023, 2024).

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SUR LES FRAIS DE JUSTICE ET LES DÉPENS

CONDAMNER chacun de la SCI MOZART LEO et Monsieur [H] [A] à payer à Madame [X] [S] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions des articles 700 et 790 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. “

Aux termes de leurs dernières conclusion d’incident notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, Monsieur [H] [A] et la SCI MOZART LEO demandent au juge de la mise en état de :

« DEBOUTER Mme [X] [S] de son incident comme étant mal fondé.

JUGER que les assemblées générales de la société MOZART LEO sont régulières.

JUGER que M. [C] [A] n’a commis aucune faute justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc.

DEBOUTER madame [S] de ses demandes de provision qu’elle sollicite ainsi que de sa communication de pièces.

CONDAMNER Mme [X] [S] à payer à M. [C] [A] et à la SCI MOZART LEO la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.”

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 et du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la désignation d’un mandataire d’hoc

Aux termes de de l’article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état à « ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ».

Il n’est pas contesté que la désignation d’un mandataire ad hoc est une mesure provisoire au sens de l’article 789 4 du code de procédure civile

En l’espèce, la SCI MOZART LEO est représentée par son gérant Monsieur [H] [A] lequel est également attrait dans la présente procédure à titre personnel et en sa qualité de gérant de cette société.

Or l’action intentée par Madame [X] [S] qui tend notamment à obtenir la condamnation de Monsieur [H] [A] à restituer à la SCI MOZART LEO dont il est le gérant des sommes qu’il se serait attribué à tort, outre les fautes de gestion qu’il aurait commises au détriment de la société, impose que celle-ci soit régulièrement représentée par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc, eu égard au conflit d’intérêts existant entre elle-même et son gérant.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

3. Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.

Aux termes de l’article 1860 du code civil, « S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4 au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé. »

En l’espèce, Madame [X] [S] conteste son exclusion de la SCI MOZART LEO décidée lors de l’assemblée générale du 15 novembre 2019 et la séquestration des sommes qu’elle estime lui revenir à la suite de la vente du bien immobilier de la société.

Néanmoins, l’article 16 des statuts de la SCI MOZART LEO stipule que l’associé mis en état de faillite personnelle cesse de faire partie de la société et n’en est plus que créancier, a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément à l’article 1843-4 du code civil.

Si la perte de la qualité d’associé ne peut être préalable au remboursement de ses droits sociaux, il existe une contestation sérieuse sur le point de savoir si l’assemblée générale du 15 novembre 2019 qui a exclu Madame [X] [S] est ou non régulière.

Il existe donc une contestation sérieuse sur le maintien de la qualité d’associée de Madame [X] [S] , question que devra trancher le juge du fond.

En conséquence, Madame [X] [S] sera déboutée de sa demande de provision d’une somme de 511.226,09 euros correspondant à la part qu’elle estime lui être due à la suite de la vente du bien immobilier et dont le même montant a été distribué à Monsieur [H] [A] associé comme elle à 50% de la SCI MOZART LEO.

Par ailleurs, au cas où Madame [X] [S] était exclue de la SCI MOZART LEO , l’évaluation de ses parts sociales par Monsieur [F] [D], expert judicaire, dans son rapport du 4 octobre 2021 qui a évalué la valeur de rachat des parts qu’elle détient à 827.844 euros au 31 décembre 2020, est antérieure à la vente de l’immeuble réalisée le 11 mars 2022 et ne saurait donc être retenue en l’état, étant en outre rappelé que l’évaluation des droits sociaux doit se faire à la date la plus proche de leur remboursement.

En conséquence, Madame [X] [S] sera déboutée de sa demande de provision d’un montant de 827.844 euros.

Sur la demande subsidiaire de consignation

L’assemblée du 24 mars 2022 a décidé que les sommes pouvant revenir à Madame [X] [S] à la suite de la vente du bien immobilier représentant la valeur de ses parts sociales diminuée de l’imposition des dividendes et des dettes envers Monsieur [H] [A] resteront séquestrées sur le compte de la SCI au profit de qui il appartiendra.

Néamoins, dans la mesure où il existe une contestation sérieuse sur la maintien ou pas de la qualité d’associée de Madame [X] [S], elle sera déboutée de sa demande de consignation de la somme de 511.226,09 euros.

Sur la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, «Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. »

Aux termes de l’article 1855 du code civil, « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois. »

L’article 1856 du même code dispose que « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Les dépens seront réservés en même temps que le fond. »

En l’espèce, Madame [X] [S] s’interroge sur la différence existant entre le prix de vente de l’immeuble appartenant à la SCI MOZART LEO, soit 1.533.500 euros, le solde disponible de 1.100.000 euros et la distribution de 511.226,09 euros

Si les documents comptables ont été communiqués en même temps que les convocations au assemblées générales des 15 novembre 2019 et 24 mars 2022, il semble que Madame [X] [S] n’en a pas été destinataire, sans qu’il soit préjugé de la régularité de ces convocations.

Il sera donc fait droit à sa demande de communication des comptes annuels 2021, du grand livre 2021, du rapport de gestion présenté à l’assemblée du 24 mars 2022 ainsi que du solde du compte séquestre ouvert sur le compte de la SCI comme mentionné aux termes de la 3ème résolution de l’assemblée générale du 24 mars 2022 .

Elle ne conteste pas ne pas avoir été convoquée aux assemblées générales qui ont approuvé les comptes des années 2020, 2022 et 2023 et avoir été destinataire des éléments comptables communiqués à cette occasion.

Elle sera donc éboutée de sa demande de communication des autres pièces.

Conformément à l’article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 26 janvier 2026 à 14 heures pour clôture et :

— conclusions de Monsieur [H] [A] avant le 15 novembre 2025

— conclusions de la SCI MOZART LEO représenté par le mandataire ad hoc désigné avant le 15 novembre 2025

— conclusions en réponse de Madame [X] [S] avant le 15 janvier 2025

Les dépens et frais irrépétibles nés de l’incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe,

Désigne la SCO [J] & [B] , administatreurs judiciaires, prise en la personne de Maître [I] [B] demeurant 38 avenue Hoche 75008 Paris en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la SCI MOZART LEO dans le cadre de la présente instance avec l’assistance du conseil de son choix et de se faire remettre par Monsieur [H] [A] l’ensemble des documents et informations utiles à l’exercice de sa mission

Déboute Madame [X] [S] de ses demandes de provision et de consignation,

Ordonne à Monsieur [H] [A] de communiquer à Madame [X] [S] comptes annuels 2021, du grand livre 2021, du rapport de gestion présenté à l’assemblée du 24 mars 2022 ainsi que du solde du compte séquestre ouvert sur le compte de la SCI comme mentionné aux termes de la 3ème résolution de l’assemblée générale du 24 mars 2022 dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à l’expiration duquel une astreinte de 20 euros par jour de retard sera due, et ce pendant deux mois,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 24 novembre 2025 à 14 heures pour clôture et :

— conclusions en réplique de l’association AMDL et de Monsieur [G] [Z] avant le 15 octobre 2025

— conclusions en réponse de Monsieur [Y] [R] avant le 15 novembre 2025 ;

Rappelle qu’à défaut de respect du calendrier de procédure, l’affaire sera rappelée à la première audience utile à la demande de la partie la plus diligente,

Réserve les dépens et frais irrépétibles

Faite et rendue à Paris, le 15 septembre 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK