Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT

43 Rue Jaboulay

69007 LYON 07

représentée par Maître Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON,

substituée par Maître Delphine ADANCZYK, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [Z] [X]

Logement 111 Résidence La Rivière 1

175 Avenue Louis de Broglie

44300 NANTES

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026

date des débats : 20 mars 2026

délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00816 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONO3

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Guillaume ROSSI

CCC à Monsieur [J] [Z] [X] + préfecture

Copie dossier

[Z] [J] [X] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes, 175 avenue de Broglie, résidence la Rivière n°1, logement n°111.

Par exploit du 28 novembre 2025, La SAS SHLE demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Z] [J] [X] propose de verser chaque mois une somme de 100 euros en plus du loyer usuel.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les parties sont convenues d’un bail verbal dont le défendeur ne conteste pas le contenu ou le montant de la dette ;

Attendu que le défaut de paiement des loyers est un manquement grave aux obligations du bail; que malgré les démarches entreprises par le bailleur, le solde de la dette atteint 3.193,12 euros au 10 mars 2026, de sorte que la proposition d’échéancier n’apparaît pas sérieuse ; que la résiliation du bail est dès lors encourue ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail intervenu entre les parties ;

Ordonne l’expulsion de [Z] [J] [X] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef ;

Le condamne à payer à la SAS SHLE 3.193,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 10 mars 2026 ;

Le condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 10 mars 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actuels jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [Z] [J] [X] aux dépens.

Le greffier Le juge

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI