N° RG 25/01276 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OF6A

Minute N° 2026/0054

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Janvier 2026

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[Z] [U]

C/

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

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copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32

la SELARL RACINE – 57

copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 15/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT (RCS VERSAILLES N°552 144 503), dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE (RCS VERSAILLES N°302 475 041), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentées par Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/01276 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OF6A du 15 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Z] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule de type Peugeot 2008 Allure 1,2 L Puretech immatriculé [Immatriculation 6] auprès du concessionnaire de [Localité 9] pour un prix de 17 185,76 € suivant facture du 18 janvier 2017.

Se plaignant du changement par deux fois de la courroie de distribution, la première, prise en charge par le constructeur, et la seconde à ses frais, ainsi que d’une casse moteur ayant nécessité le remorquage du véhicule dans un garage faisant état de défaillances récurrentes des moteurs 1,2 L Puretech dont est équipé son véhicule, M. [Z] [U] a fait assigner en référé la S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT et la S.A.S. STELLANTIS & YOU France selon actes de commissaire de justice du 25 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT et la S.A.S. STELLANTIS&YOU FRANCE formulent toutes protestations en sollicitant des compléments à la mission d’expertise tenant aux éventuelles réparations, aux conditions d’utilisation du véhicule aux modalités d’entretiens ainsi qu’à l’existence d’aménagement ou transformation survenus sur le véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [Z] [U] présente des copies des documents suivants :

— facture du 18 janvier 2017,

— certificat d’immatriculation du véhicule,

— factures d’entretien et de réparation de 2018 à 2025,

— devis PEUGEOT BOIS SAINT LYS du 21 mai 2025,

— proposition de transaction du 26 mai 2025,

— réponse de PEUGEOT AUTOMOBILES du 6 juin 2025,

— courrier du 28 août 2025,

— photographie.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [Z] [U] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [R], expert près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], [Localité 10]. : 06.17.64.81.84, Mél. : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* rechercher si le type de pannes et de défaillances constatées ont fait l’objet d’un signalement et éventuellement de mesures comme défauts sériels par le constructeur,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [Z] [U] devra consigner au greffe, avant le 15 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE