RG 26-813

Minute : / 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

RENDU LE 12 MARS 2026

Par ordonnance de référé en date du 08 janvier 2026, le Juge des Contentieux de la Protection a statué dans l’affaire opposant, d’une part Madame, [D], [W] représentée par sa tutrice, l’UDAF 56 et Madame, [O], [U], d’autre part.

Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, le conseil de la partie demanderesse, Maître, [X], [E] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en rectification d’erreur matérielle, suite à une erreur sur le nom de famille de la partie défenderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

En l’espèce, l’erreur est manifeste, il n’y a pas lieu de convoquer les parties. En effet, l’assignation en référé joint à la requête, le PV de signification du 22 septembre 2025 et les conclusions pour l’audience du 04 décembre 2025, indique bien que la partie défenderesse s’appelle bien, [O], [V] et non, [O], [U].

Il convient donc de rectifier l’ordonnance de référé ( RG 25-3551) rendue le 08 janvier 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,

RECTIFIE l’ordonnance de référé rendue le 08 janvier 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection, dans l’affaire opposant, d’une part, Madame, [D], [W] représentée par sa tutrice, l’UDAF 56 et Madame, [O], [U] d’autre part ;

DIT qu’il y a lieu de modifier les trois pages de la décision en remplaçant le nom de famille de la défenderesse,, [O], [U] par, [O], [V] ;

DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute de l’ordonnance de référé concernant l’affaire RG 25-3551 rendu le 08 janvier 2026 par le Juge des Contieux de la Protection et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. HORTAIS J.M BOURCY

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Laetitia SIBILOTTE

CCC à Madame, [O], [V]

Copie dossier

Le12 mars 2026: Mention de la présente a été portée sur la décision rendue le 08 janvier 2026

(RG 25-3551 / Minute 02/2026).