N° RG 26/00086 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJTB

Minute N° 2026/0212

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Mars 2026

— ----------------------------------------

[U] [X]

C/

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44

S.E.L.A.R.L. [Z] [B]

S.A.R.L. JAGU AUTOMOBILES

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copie exécutoire délivrée le 12/03/2026 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

copie certifiée conforme délivrée le 12/03/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 12/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 12 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 12 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [U] [X], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44 (RCS de [Localité 2] N° 531 278 554), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

S.E.L.A.R.L. [Z] [B], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société FRANCE AUTOHAUS 44, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. JAGU AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [U] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque AUDI, modèle A4 AVANT 3.0 V6 TDI 218 CH, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44 au prix de 22 682,60 € suivant facture du 27 février 2024 avec une garantie contractuelle OPTEVEN d’un an.

Se plaignant de différents désordres affectant le véhicule et notamment du dysfonctionnement de la boîte de vitesses en dépit de sa remise en état par le garage JAGU AUTOMOBILES sur la base d’un diagnostic réalisé par le concessionnaire AUDI, Mme [U] [X] a fait assigner en référé la S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44, la S.E.L.A.R.L. [Z] [B] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société FRANCE AUTOHAUS 44 et la S.A.R.L. JAGU AUTOMOBILES selon actes de commissaires de justice des 20 et 21 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. JAGU AUTOMOBILES formule toutes protestations et réserves.

La S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUS 44, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, et la S.E.L.A.R.L. [Z] [B] citée en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société FRANCE AUTOHAUS 44 à une assistante, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [U] [X] présente des copies des document suivants :

— facture d’achat du 27/02/24,

— certificat de cession,

— carte de grise,

— certificat de garantie,

— devis,

— factures,

— échanges courrier et courriels,

— convocations à expertise

— rapport d’expertise amiable.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [U] [X] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [W] [P], expert près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 5] [Localité 4], [Localité 5]. : 06 12 70 12 11, Mél. : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

N° RG 26/00086 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJTB du 12 Mars 2026

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [U] [X] devra consigner au greffe, avant le 12 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE