N° RC 26/00491

Minute n° 26/245

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [F] [P]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 03 Avril 2026

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 02 Avril 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :

Comparant en la personne de Mme [U]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Monsieur [F] [P], né le 10 Mars 2008 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant et assisté par M^e Jean-baptiste TIACOH, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [O] [X] en sa qualité de mère

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites en date du 01/04/2026,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 31 Mars 2026, reçu au Greffe le 31 Mars 2026, concernant M. [F] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 02 Avril 2026 de M. [F] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Madame [O] [X] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [F] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 27 mars 2026 avec maintien en date du 28 mars 2026.

Par requête reçue au greffe le 31 mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [F] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 1er avril 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement sollicite le maintien de la mesure.

M. [F] [P] déclare n’avoir pas besoin de médicaments, ajoutant que les médecins lui auraient parlé d’une sortie le lendemain de l’audience.

Le conseil de M. [F] [P], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, faisant valoir que le caractère d’urgence de la procédure n’est pas caractérisée. Il ajoute que son client a fait état d’un potentiel suivi en ambulatoire.

En cours de délibéré, l’établissement de soins nous a transmis la décision de levée des soins sans consentement prise ce 03 avril 2026 à l’égard de M. [P].

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

En l’espèce, M. [F] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé à la demande d’un tiers en urgence à compter du 27 mars 2026, et l’établissement nous a transmis une requête aux fins de poursuite de la mesure.

Cependant, par une décision en date de ce jour (03 avril 2026) prise après avis médical du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé les soins sans consentement de M. [F] [P], de sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de M. [F] [P] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Pauline VIEUX Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Avril 2026 à :

— M. [F] [P]

— M^e Jean-baptiste TIACOH

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [O] [X]

La Greffière,