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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11 mai 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES – 150 B
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [U]
7 Rue de Cassini
44000 NANTES
non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00118 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OI4G
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Christophe DOUCET
CCC à Monsieur [T] [U]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2025 ;
Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de crédit renouvelable du 02 mars 2020 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 5.428,51 euros avec intérêts au taux de 11,15 % l’an sur 5.026,40 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 19 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [T] [U] à payer à la S.A. FRANFINANCE 5.428,51 euros avec intérêts au taux de 11,15 % l’an sur 5.026,40 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 19 juillet 2024 outre 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Le condamne aux dépens ;
Rejette les autres demandes.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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