N° RG 26/00074 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJHS

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Mars 2026

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,

[K], [S]

C/

,

[Z], [T]

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copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à :

Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN – 30

Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

copie certifiée conforme délivrée le 26/03/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 26/03/2026 à :

l’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

,([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 12 Mars 2026

PRONONCÉ fixé au 26 Mars 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur, [K], [S], demeurant, [Adresse 1]

Représenté par Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur, [Z], [T], demeurant, [Adresse 2]

Représenté Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 26/00074 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJHS du 26 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M., [K], [S] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque AUDI, modèle Q7, 3.0 V6 TDI, immatriculé, [Immatriculation 1] auprès de M., [Z], [T], au prix de 14 000,00 € le 1er février 2025, au vu d’un procès-verbal de contrôle technique du 15 novembre 2024.

Se plaignant d’un problème de turbo qui a donné lieu après expertise amiable à un protocole d’accord transactionnel par lequel le vendeur a accepté la prise en charge de la réparation, au cours de laquelle, il a été découvert que le kilométrage réel du véhicule était supérieur à celui mentionné sur les procès-verbaux de contrôle technique alors que par ailleurs que les travaux de réparation n’ont pas permis de solutionner les désordres, M., [K], [S] a fait assigner en référé M., [Z], [T] selon acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

M., [Z], [T] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M., [K], [S] présente des copies des documents suivants :

— contrôle technique du 15/11/24,

— certificat d’immatriculation,

— certificat de cession,

— diagnostic du 03/02/25,

— contrôle technique du 11/04/25,

— facture de contrôle technique du 11/04/25,

— transaction du 23/05/25,

— historique de l’évolution du kilométrage du véhicule selon les données réseau.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M., [K], [S] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M., [F], [U], expert près la cour d’appel de, [Localité 2],, [Adresse 3], Téléphone :, [XXXXXXXX01], Portable :, [XXXXXXXX02], Mél. :, [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M., [K], [S] devra consigner au greffe, avant le 26 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE