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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 2, 18 juil. 2025, n° 25/00834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 Juillet 2025
N° RG 25/00834 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYHQ
N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [U] [R] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (41)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée dans la procédure par Me Sandrine POUGET (Avocat au barreau de BLOIS), substituée à l’audience par Me Laurence GRENOUILLOUX (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [C] [Q]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (CÔTE D’IVOIRE)
dernière adresse connue
[Adresse 1]
[Localité 1],
Non comparant, non représenté (PV 659)
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025, mis en délibéré le 25 Juin 2025 puis prorogé au 18 Juillet 2025
GROSSES et
EXPEDITIONS:
Copie Dossier
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 mars 2025 à monsieur [Q],
DIT que les juridictions françaises sont compétentes et la loi française applicable à la présente instance en divorce,
CONSTATE que madame [N] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d’instance présentée par madame [N],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
— [Q] [V] [C] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
et de :
— [N] épouse [Q] [U] [R], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (41)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état de la commune de [Localité 1] (41),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
REPORTE la date des effets entre époux du divorce à la date de la demande en divorce,
DIT que madame [N] épouse [Q] reprendra son nom patronymique après le prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que les dépens seront supportés par monsieur madame [N]
Ainsi fait et jugé le 18 juillet 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et Johan SURGET, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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