RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00386 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ2T

MINUTE N° :

Notification

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT

DU 15 AVRIL 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [I] [X] [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1] (LA REUNION)

comparante en personne assistée de M^e Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2] (LA RÉUNION)

comparante en personne

Madame [K], [I], [H] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 14 Avril 2026

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 1] 1971, est décédé le [Date décès 1] 2026 dans des circonstances tragiques.

Par un acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Madame [I] [X] [T] [Z], mère du défunt, après y avoir été autorisée par une ordonnance du [Date décès 1] 2026, a fait assigner ses deux petites-filles, Madame [N] [D] et Madame [K] [I] [H] [D], devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion afin d’être habilitée à obtenir l’acte de décès et à prendre en charge l’organisation des funérailles de Monsieur [R] [D] et de faire l’usage qu’elle estimera de la sépulture/des cendres dans les limites de la loi.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 avril 2026 à 14 heures 30.

Madame [I] [X] [T] [Z], assistée de son conseil, a demandé à être autorisée à organiser à son domicile de [Localité 1] ([Adresse 3]) une cérémonie selon les rites hindous de la tradition familiale. Elle a également émis le souhait de faire incinérer son fils. Elle a précisé que dans la lettre écrite juste avant son décès, Monsieur [R] [D], avait précisé qu’il ne voulait pas de la présence des familles [S], [F] et [V] lors de ses funérailles. Elle a émis des réserves sur la présence de Madame [N] [D] en demandant un encadrement par les forces de l’ordre.

Madame [N] [D], comparant en personne, a soutenu que son père les avait désignées sa soeur et elle-même dans les suites du décès de leur mère pour organiser ses funérailles. Elle a indiqué qu’il souhaitait une messe, qu’il ne pratiquait plus la religion tamoule depuis le décès de son épouse, qu’il voulait tout au plus un rite avec des tambours organisé à son domicile de [Localité 2] et qu’il était important pour lui d’être inhumé dans la concession familiale de [Localité 4] pour rejoindre son épouse et sa fille décédées.

Madame [K] [I] [H] [D], comparant en personne, a confirmé que les déclarations de sa soeur [N]. Elle a ajouté que son père devait organiser à son domicile en avril 2026 un rite hindou à la mémoire de sa défunte épouse.

Madame [W] [Z], tante de Monsieur [R] [D] entendue en qualité de témoin, a accepté d’être désignée comme personne de confiance pour faire le lien entre les parties et assurer la sérenité des funérailles.

Monsieur [A] [D], cousin de Monsieur [R] [D], entendu en qualité de témoin, a exprimé sa crainte de ne pouvoir être autorisé par Madame [I] [X] [T] [Z] à participer aux obséques.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026 à 14 heures par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par un courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, Maître [M] [L] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

Cette disposition, qui prévoit la liberté de chacun de déterminer les conditions de ses funérailles par testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire, implique que, même en l’absence d’un tel document, les volontés exprimées par le défunt doivent être respectées.

A défaut de manifestation expresse de volonté du défunt, il convient de rechercher, par tous moyens, quelles ont été ses intentions en ce qui concerne ses funérailles et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités.

En l’espèce, Monsieur [R] [D] a rédigé plusieurs écrits concernant l’organisation de ses obsèques auxquels il convient de se référer pour déterminer ses intentions et le dernier état de sa volonté.

En premier lieu, Madame [N] [D] produit un document écrit de la main Monsieur [R] [D] daté du 12 octobre 2024 – soit juste après le décès de son épouse survenu le [Date décès 2] 2024 – avec la copie de sa carte d’identité au terme duquel il désigne ses deux filles [H] et [N] pour prendre seules les décisions concernant ses funérailles et la cérémonie et émet le souhait que ses filles se soutiennent et qu’elles veillent l’une sur l’autre sans se disputer.

En second lieu, Madame [I] [X] [T] [Z] produit un autre document comportant la même écriture et la même signature, de sorte qu’il est établi qu’il émane de Monsieur [R] [D]. Ce document est plus récent puisqu’il mentionne un litige avec [N] qu’il décrit comme ayant été manipulée par d’autres membres de la famille. Dans ce document, Monsieur [R] [D] indique expressément qu’il ne souhaite pas la présence à ses obsèques des familles [S], [F] et [V] et qu’il ne veut “personne chez lui après”.

Madame [N] [D] a confirmé, lors de l’audience, qu’elle avait quitté la maison de [Localité 2] où elle vivait avec Monsieur [R] [D] le 22 mars 2026 et qu’elle avait déposé une plainte contre son père avec qui elle était en conflit.

Il convient donc de constater qu’eu égard à l’évolution de leurs relations et à l’existence d’un conflit familial exacerbé, la volonté de Monsieur [R] [D] dans les jours précédant son décès n’était plus de confier à [N] la responsabilité d’organiser ses funérailles.

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations non contestées des parties à l’audience que Monsieur [R] [D] a été initié à la religion hindoue dès son plus jeune âge par son grand-père maternel qui était un prêtre hindou, qu’il a pratiqué plus tard la religion avec son épouse et a effectué des marches dans le feu et que s’il s’était éloigné de la religion après le décès de son épouse, il avait prévu d’organiser un rite hindou au mois d’avril 2026 en sa mémoire.

Il résulte de ce qui précède que Madame [I] [X] [T] [Z] doit être autorisée à obtenir l’acte de décès de son fils unique, Monsieur [R] [D], pour organiser à son domicile situé au [Adresse 1] – [Adresse 3] – [Localité 1] une cérémonie selon les rites hindous de la tradition familiale.

Monsieur [R] [D] a clairement exprimé – dans le dernier état de sa volonté – qu’il ne souhaitait personne à son domicile et a exclu expressément la présence de certaines personnes nommément désignées, à savoir les familles [S], [F] et [V].

S’agissant d'[N] et malgré la souffrance exprimée par Monsieur [R] [D] dans son écrit, il n’a eu de cesse d’expliquer que sa fille était sous emprise et qu’elle avait été manipulée par la famille.

Il convient donc d’autoriser Madame [N] [D] à participer aux funérailles de son père au même titre que sa soeur Madame [K] [I] [H] [D].

Madame [W] [Z], sera désignée comme personne de confiance pour faire le lien entre Madame [K] [I] [H] [D] et Madame [N] [D], d’une part, et Madame [I] [X] [T] [Z], d’autre part, et pour assurer la sérénité des funérailles, sans qu’il soit besoin de recourir aux forces de l’ordre par respect pour la mémoire de Monsieur [R] [D].

Pour les besoins de la cause, il y a lieu de préciser que toute personne de la famille ou proche non exclue par la présente décision sera admise à participer aux obsèques de Monsieur [R] [D].

Madame [I] [X] [T] [Z] soutient que son fils a émis le souhait d’être incinéré mais ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations alors que les filles de Monsieur [R] [D] verse aux débats de nombreuses attestations de témoins ayant recueilli les confidences de leur père sur sa volonté d’être inhumé dans la concession familiale de [Localité 4] avec son épouse et sa fille décédées.

En outre, les parties sont unanimes sur l’attachement qu’avait Monsieur [R] [D] pour son épouse, sur la dégradation de son état de santé après le décès de celle-ci et sur son souhait maintes fois exprimé de la rejoindre.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’inhumation de Monsieur [R] [D] dans la concession funéraire familiale de [Localité 4].

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué,

ACCORDE à Maître [M] [L] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

DIT que Madame [I] [X] [T] [Z] est autorisée à obtenir l’acte de décès de son fils unique, Monsieur [R] [D], pour organiser à son domicile situé au [Adresse 1] – [Adresse 3] – [Localité 1] une cérémonie selon les rites hindous de la tradition familiale.

DIT que les familles [S], [F] et [V] ne seront pas autorisées à assister aux obséques de Monsieur [R] [D].

AUTORISE Madame [N] [D] à participer aux funérailles de son père au même titre que sa soeur Madame [K] [I] [H] [D] ainsi que tous les autres membres de la famille et proches de Monsieur [R] [D], le tout dans le respect, la dignité et la décence appropriés à ce moment.

DIT que Madame [W] [Z], sera désignée comme personne de confiance pour faire le lien entre Madame [K] [I] [H] [D] et Madame [N] [D], d’une part, et Madame [I] [X] [T] [Z], d’autre part, et pour assurer la sérénité des funérailles, sans qu’il soit besoin de recourir aux forces de l’ordre.

ORDONNE l’inhumation de Monsieur [R] [D] dans la concession funéraire familiale de [Localité 4].

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle aura éventuellement exposés.

REJETTE toutes autres demandes,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire sur minute et sera notifiée au maire chargé de l’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 à 14 heures,

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,