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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 16 déc. 2024, n° 24/02037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/02037 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYCQ
DEMANDEUR :
[O] [F]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DEFENDERESSE :
S.A.S. LA FRANCILIENNE DE DEVELOPPEMENTT Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 889 893 921
représentée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 05/12/2024,
Vu les conclusions d’accepation de désistement du défendeur en date du 13/12/2024,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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