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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 19 févr. 2026, n° 23/01835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :26/00083
N° RG 23/01835 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OUC5
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 19 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Hanaa TIGRA, avocate au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert DI LORENZO
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 19 Février 2026
PRONONCE : en audience publique du 19 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 19 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [X] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Décembre 2023 contre une décision de la CPAM de l’HERAULT concernant la contestation de sa date de consolidation.
A l’audience de plaidoiries du 19 Février 2026, Me Hanaa TIGRA, avocate au barreau de MONTPELLIER et conseil de Madame [X] [S] déclare que sa cliente souhaite renoncer à son recours et dépose des conclusions de désistement ;
La CPAM de l’HERAULT est dispensée de comparution à l’audience.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [X] [S] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame [X] [S] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01835 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OUC5, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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