N° RG 26/00057 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OILQ

Minute N° 2026/0187

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Mars 2026

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[Y] [M]

[Z] [A]

C/

[V] [H]

[S] [B]

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copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :

Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS – 26

M^e Alexia LUCIANO – 101

copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 05/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 05 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [A], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2]

Madame [S] [B], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Maître Alexia LUCIANO, avocate au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OILQ du 05 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 15 novembre 2024 par Me [C] [W], notaire à [Localité 1], M. [Y] [M] et Mme [Z] [A] ont fait l’acquisition auprès de M. [V] [H] et Mme [S] [B] d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 2].

Se plaignant de l’apparition de salpêtre sur plusieurs murs de la construction, M. [Y] [M] et Mme [Z] [A] ont fait assigner en référé M. [V] [H] et Mme [S] [B] selon actes de commissaire de justice du 13 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [V] [H] et Mme [S] [B] formulent toutes protestations et réserves en précisant que la situation des lieux a changé après la vente de la maison, puisque M. [G] et Mme [X], propriétaires du terrain contigu situé [Adresse 3] ont effectué des travaux ayant pu avoir une incidence sur l’écoulement des eaux de pluies vers la propriété et provoquer l’apparition des désordres dénoncés.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [Y] [M] et Mme [Z] [A] présentent des copies des documents suivants :

— acte de vente,

— constat de commissaire de justice 21/08/25,

— LRAR du conseil de M. [M] et Mme [A] du 06/11/25,

— lettre officielle du 02/12/25,

— devis de la société MCT PRO,

— devis de [I] [E] du 03/11/25.

M. [V] [H] et Mme [S] [B] y ajoutent :

— procès- verbal de visite pré-notariale du 14 novembre 2024,

— photographies,

— courriel de M. [M] et Mme [A] à l’agence immobilière du 22 janvier 2025,

— convocation UNION EXPERTS GRAND OUEST du 18 février 2025,

— courriel d’UNION EXPERTS GRAND OUEST à Monsieur [H] et Madame [B] du 13 novembre 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [Y] [M] et Mme [Z] [A] concernant l’apparition de salpêtre sur plusieurs murs de leur maison d’habitation sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [T], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 4] [Localité 3], Port. : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s’en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [Y] [M] et Mme [Z] [A] devront consigner au greffe avant le 5 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 avril 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE