Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 13 février 2025, n° 24/03065

TJ Saint-Étienne 13 février 2025

Arguments

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Autre
Caractérisation de la perte totale et irréversible d'autonomie
La cour a jugé que la question de la caractérisation de la perte totale et irréversible d'autonomie n'était pas tranchée dans cette décision.
Autre
Refus de garantie par l'assureur
La cour n'a pas statué sur cette demande de dommages et intérêts dans cette décision.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a condamné GMF VIE à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 13 févr. 2025, n° 24/03065
Numéro(s) :	24/03065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BERNADACCharles RICHARD
Parties :	S.A. GMF VIE - immatriculée au RCS de PONTON sous le

Texte intégral

N° RG 24/03065 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJCY

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

ENTRE :

[J] [M]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] ([Localité 4])

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. GMF VIE – immatriculée au RCS de PONTON sous le n° 315 814 806

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Maître Aurélia MAORACCHINI, Avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 9 février 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

JUGEONS que la société GMF VIE ne peut opposer la prescription biennale

DEBOUTONS la société GMF VIE de sa demande d’irrecevabilité

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

CONDAMNONS la société GMF VIE à payer à [J] [M] une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 pour conclusions de maître Anne BERNADAC

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

M^e Charles RICHARD

Copies certifiées conformes

M^e Anne BERNADAC