Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mars 2025, n° 22/00521

TJ Créteil 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de l'incapacité permanente partielle
Le tribunal a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 30 % et a renvoyé le salarié devant la caisse compétente pour la liquidation de ses droits.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a condamné la défenderesse à payer une somme au titre de l'article 700, reconnaissant ainsi le droit du salarié à l'indemnisation de ses frais de justice.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse pour les dépens
Le tribunal a condamné la défenderesse aux entiers dépens, reconnaissant sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mars 2025, n° 22/00521
Numéro(s) :	22/00521
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LACEUK

Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00521 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 22/00521 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ

MINUTE N° 25/559 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par le vestiaire

Copie exécutoire délivrée à M. [O] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [O] [C], demeurant [Adresse 1]

comparant et assisté par M^e Sophie LACEUK, avocat au barreau de Paris, vestiaire C2158

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Moulay [J] Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/00521 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

FIXE à 30 % à compter du 5 novembre 2020 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [C] s’agissant de sa maladie professionnelle du 5 décembre 2017;

RENVOIE M. [C] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la [3] à payer à M. [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE