N° RC 26/00680

Minute n° 26/333

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [J] [Q]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 12 Mai 2026

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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 12 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :

Comparant en la personne de Mme [T]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Monsieur [J] [Q], né le 08 Mai 2002 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [E] [A] en sa qualité de mère

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 11/05/2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 06 Mai 2026, reçu au Greffe le 06 Mai 2026, concernant M. [J] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 12 Mai 2026 de M. [J] [Q], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [E] [A] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSE DE LA SITUATION:

M. [Q] [J] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 02/05/2026 avec maintien en date du 04/05/2026, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient qui était placé en chambre sécurisée, comme la décision de maintien au regard de l’état clinique du patient le 04/05/2026.

Par requête reçue au greffe le 06/05/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Q] [J] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République n’a pas fait connaître son avis a posteriori de la levée d’hospitalisation.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement ne soutient pas la requête relative au maintien de la mesure confirmant la décision récente de levée de l’hospitalisation.

Le conseil de M. [Q] [J] constate à l’audience la levée de la mesure et ne forme en conséquence pas d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Le 11/05/2026, le Dr [F] souligne que M. [Q] [J] est un patient avec une bonne adhésion au projet de soins et constate un apaisement de la symptomatologie psychiatrique.

Le 11/05/2026, la décision de levée de la mesure de soins sans consentement est rendue par le directeur d’établissement.

En l’état, au vu des dernières informations médicales relatives à la levée de l’hospitalisation et des débats à l’audience, il n’y a donc pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision rendue en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [J];

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait en notre cabinet ce jour,

La Greffière Le Juge

Pauline VIEUX Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Mai 2026 à :

— M. [J] [Q]

— M^e Julie ESNAULT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [E] [A]

La Greffière,