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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 10 avr. 2026, n° 24/03677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 1]
[Localité 1]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 10 Avril 2026
minute n°
N° RG 24/03677
N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I
— ------------
[B] [S] épouse [K]
C/
[G] [K]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me TRUONG
CCC : dossier
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rappelle que le Juge de la mise en état a dit que la présente juridiction était compétente et que la loi française était applicable au divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaire et à la responsabilité parentale.
Déboute Madame [B] [S] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du Code civil.
Condamne Madame [B] [S] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
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