N° RG 26/00050 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIDB

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Mars 2026

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[S] [R]

C/

S.A.S. [X] [D]

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copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :

la SELARL CADRAJURIS – 26

copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 05/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 05 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. [X] [D] (RCS [Localité 2] N°340939529), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 26/00050 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIDB du 05 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [S] [R] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3] dont il a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement et à propos duquel le lot menuiseries extérieures, confié à la S.A.S. [X] [D] a fait l’objet de réserves à la livraison selon procès-verbal du 12 juillet 2018.

Se plaignant de l’inefficacité des réparations exécutées en 2022 puisque les volets se sont de nouveaux mis de travers sous l’effet du vent en septembre 2023 et du refus de prise en charge des désordres par l’assureur dommages-ouvrage et l’entreprise concernée, M. [S] [R] a fait assigner en référé la S.A.S. [X] [D] selon acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. [X] [D], citée à un directeur d’agence, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [S] [R] présente des copies des documents suivants :

— titre de propriété (erroné concerne un autre bien situé en GIRONDE),

— procès-verbal de réserves du 12/07/18,

— devis de la société [X] [D],

— échanges courriers,

— rapport d’expertise amiable du cabinet ELEX du 24/09/24,

— courrier de Me [V] [P] accusé le 22/10/25.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [S] [R] concernant notamment les volets des menuiseries extérieures de son appartement sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [B] [E], expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Localité 5], [Localité 6]. : 07.71.86.06.41, Mél. : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble et notamment l’appartement du demandeur, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [S] [R] devra consigner au greffe avant le 5 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE