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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 7 avr. 2026, n° 26/01168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01168 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NYF
DESISTEMENT
DU : 07 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, non comparante (cf courrier du 24 mars 2026)
à :
ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT MIXTE COMMUNAL [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Décembre 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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