TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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DU : 20 AOÛT 2025

Dossier : N° RG 25/00123 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DMCC

NAC : 70C

Nous, [O] [F], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d'[H] [K], cadre-greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 20 Août 2025, pour le prononcé de la décision ce jour, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

La COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire, dûment autorisée par délibération 2020-DLB036 et décision par le Maire en date du 13 août 2025

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Emilie CLEME, Avocat au barreau de NEVERS

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [V] [T] et tous occupants de son chef

Ayant établi leur résidence [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

ccc + exe : M^e Emilie CLEME

ccc : Dossier

délivrance copies : 20 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 1] (58) est propriétaire d’une parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur cette commune.

Le 10 août 2025, un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage s’est installé sur cette parcelle.

Un constat de commissaire de justice du 11 août 2025 établit l’existence de 45 immatriculations de véhicules et caravanes sur le terrain concerné. Des câbles de raccordement au réseau de distribution d’électricité sont aussi constatés, dont certains serpentent à même le sol. Le commissaire de justice mentionne également la présence de nourrices amovibles pour l’alimentation en eau, le raccordement en eau étant réalisé sur une borne à incendie.

[V] [T] se présente comme étant le responsable de ce groupe et ne dispose d’aucune autorisation pour une telle installation.

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nevers du 14 août 2025, la commune de Nevers a été autorisée à assigner [V] [T] devant le juge des référés le 20 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la commune de [Localité 1] a assigné [V] [T] en référé afin que soit ordonnée l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique. Elle sollicite que soit prononcée une astreinte journalière de 300 euros par personne qui se maintiendrait sur cette parcelle à l’expiration du délai de 24h susmentionné. Elle demande que le défendeur et tout occupant de son chef soient condamnés aux dépens.

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Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Ce même magistrat peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier – notamment du procès-verbal de constat du 14 août 2025 réalisé par un commissaire de justice – que [V] [T] ainsi que des personnes qui n’ont pas été identifiées ont pris illégalement possession de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1].

Il y a lieu de constater que les personnes visées dans l’assignation du demandeur ainsi que des personnes qui n’ont pas été identifiées occupent sans droit ni titre les lieux en cause, et ne respectent pas le droit de propriété. Il est établi que ces mêmes personnes ont effectué des branchements électriques susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes et pour autrui. Par ailleurs, en se raccordant à une borne à incendie, les intéressés portent atteinte au dispositif permettant aux pompiers d’intervenir en cas d’incendie alors même que les risques de survenance de ce type d’évènements sont particulièrement élevés en cette période estivale. Enfin, il y a lieu de relever qu’aucun système réglementaire d’évacuation des eaux n’est en place, faisant courir un risque d’atteinte à la salubrité publique.

Aussi, il sera fait droit à la demande de la commune de [Localité 1] de voir ordonner l’expulsion de [V] [T] de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] ainsi que celle de tout autre occupant non-identifié installé sur cette parcelle.

Il sera également fait droit à la demande de condamnation sous astreinte de [V] [T] et de ces mêmes occupants à payer la somme de 100 euros par jour et par personne qui se maintiendrait sur la parcelle au-delà d’un délai de 24h à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’au jour du départ effectif de ladite parcelle.

[V] [T] sera également condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’expulsion immédiate, à compter de la signification de la présente ordonnance, de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1], sur simple présentation de cette ordonnance, de [V] [T] ainsi que de tout autre occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1], avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE [V] [T] ainsi que tout autre occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1] à payer à la commune de [Localité 1] une astreinte de 100 euros par jour et par personne à l’expiration d’un délai de 24h à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’au départ effectif de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1] ;

CONDAMNE [V] [T] ainsi que tout occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section CW n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 1] aux dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par le président du tribunal, juge des référés et la greffière.

La greffière, Le président,