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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 12 déc. 2024, n° 24/00987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N°
du 12 Décembre 2024
Chambre des référés
RG 24/00987 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWJG
DEMANDERESSE
S.C.I. VIRO
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Raouf BOUHLAL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEUR – NSA
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2024 ;
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier ;
Vu l’assignation en date du 10 Mai 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Raouf BOUHLAL
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.I. VIRO.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 12 Décembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Raouf BOUHLAL
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