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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 13 déc. 2024, n° 24/02145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
N° RG 24/02145 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCF4
Minute : 24/427
Demandeur : Syndic. de copro. [Adresse 2], sis [Adresse 1],
représentée par Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de NICE
c/
Défendeur : [V] [D],
comparant en personne
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(article 468 du CPC)
Président : Madame DIVAN , Juge Placée, assisté de Monsieur LLEU, greffier
Vu l’assignation du Syndic. de copro. [Adresse 2], sis [Adresse 1] délivrée à Monsieur [D] le 20 novembre 2024, et déposée au greffe du tribunal judiciaire de NICE le 28 novembre 2024, enregistrée sous le numéro de Rg 24/2145 et fixée à l’audience des référés du 13 décembre 2024
Vu l’article 468 du code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu, ni fourni de motif légitime à son absence ;
Que le défendeur, présent à l’audience, n’a pas requis de jugement au fond ;
Qu’il convient dans ces conditions de déclarer caduque l’acte introductif d’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
DIT que la caducité pourra être rapportée par la partie demanderesse dans les conditions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Fait à NICE, le 13 Décembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie à Me Jennifer SALLES
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