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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/02938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02938 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2US
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [S] [Z]
domicilié : chez PLR AVOCAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société IBERIA EXPRESS
[Adresse 1]
[Localité 2] -ESPAGNE
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure de référé en date du 09 Février 2024, Monsieur [S] [Z] a fait convoquer la société IBERIA EXPRESS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [S] [Z] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
Société IBERIA EXPRESS n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [Z] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER / Société IBERIA EXPRESS
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