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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 21 oct. 2025, n° 23/00999 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00999 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 21 Octobre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00999 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DDBY
Nature de l’affaire : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Béatrice IMASSI, Vice-Présidente,
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats.
Copies exécutoires délivrées le :
21 Octobre 2025
à :
Me FINALTERI
Me PIERI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDEUR
[V] [Y]
né le 01 Septembre 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
DÉFENDERESSE
La Société RAGGI PERE ET FILLE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 995 485 ;
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
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